Assurance chômage : le détail du document de cadrage

PARIS, 26 septembre 2018 – Selon le document de cadrage sur l’assurance chômage remis aux partenaires sociaux dans la soirée du 25 septembre , ceux-ci devront, s’ils l’acceptent, négocier dans un cadre contraint par des sujets imposés et une trajectoire de désendettement accélérée.

Les thèmes retenus par le document de cadrage s’avèrent conformes aux annonces faites le 21 septembre par le ministère du Travail ( En application des règles prévues par la loi loi Avenir professionnel , le courrier laisse un délai de quatre mois aux négociateurs, qui devront donc aboutir à un accord d’ici au 25 janvier 2019.

Une trajectoire financière contrainte

Ainsi, le document de cadrage impose aux partenaires sociaux une trajectoire financière à respecter, assortie des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles elle est fondée. Considérant que d’après ces hypothèses (croissance de 1,7 % chaque année jusqu’en 2021), les excédents que devrait dégager le régime à partir de 2020 « n’apparaissent pas suffisants pour engager une résorption substantielle de la dette du régime », le document précise que 1 à 1,3 milliard d’euros d’économies en moyenne annuelle devra être dégagé. D’ici à 2021, de telles économies permettraient de réduire l’endettement de l’Unédic à « une fourchette comprise entre 27,68 et 28,58 milliards d’euros, au lieu des 30,38 milliards anticipés par l’Unédic en septembre 2018 » (35 milliards anticipés en 2019).

Le document précise toutefois que ces économies permettront de financer les mesures nouvelles (indemnisation des démissionnaires et des indépendants). De plus, elles devront être réalisées indépendamment de nouvelles recettes qui pourraient résulter du « renforcement du contrôle de la recherche d’emploi et de la révision du règlement européen relatif à l’indemnisation des travailleurs frontaliers engagée à l’été 2018 ».

La révision du lien entre activité réduite et droits rechargeables

Le document de cadrage déplore que la combinaison entre une activité réduite illimitée dans le temps, et la possibilité de recharger ses droits en travaillant 150 heures au cours d’une période indemnisée, incite les personnes à se maintenir en situation de précarité. Les partenaires sociaux ayant constaté cet « effet non souhaité » issue des règles de la convention de 2014, il leur est demandé de « poursuivre leurs travaux pour revoir les règles en cause ».

L’indemnisation trop généreuse des personnes conservant une activité

Les règles de l’activité conservée méritent pour le Premier ministre d’être corrigées, afin d’inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d’activité sur les revenus de remplacement. Ces règles autorisent les chômeurs à être indemnisés au titre de la perte d’un emploi à temps partiel tout en se maintenant dans un autre emploi. Et selon le chef du gouvernement, elles permettent à certaines personnes de bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein.

De nouvelles modalités de calcul pour le SJR

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de « franchir une étape supplémentaire » dans la révision des modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR). Il relève que le calcul du SJR conduit encore à ce qu’il soit plus intéressant de fractionner les contrats de travail à temps plein, plutôt qu’être employé continûment à temps partiel. Il admet que la convention de 2017 a apporté une première réponse à ce problème en incluant les fins de semaine dans le décompte des jours travaillés au titre des contrats de moins de cinq jours. Cependant il demande aux négociateurs d’aller plus loin.

Un mécanisme pour limiter le recours aux contrats courts

Le texte ne parle pas expressément de bonus-malus sur les contrats courts, mais appelle à mettre en place un « mécanisme réellement incitatif pour responsabiliser les entreprises » à ce sujet. Ces contrats représentent 14 % des contrats de travail, leur nombre augmente, leur durée diminue et près de la moitié sont conclus par des jeunes. Pour le gouvernement « cette situation n’a rien d’une fatalité », elle est le produit de règles qui n’incitent pas assez à un retour à l’emploi durable et à améliorer l’organisation du travail, « plutôt qu’à un recours coûteux à l’assurance chômage comme facteur de flexibilité ». En ce sens, le document de cadrage demande aux partenaires sociaux de mettre en place de « nouvelles règles permettant de corriger cette situation, sans alourdir le niveau global des cotisations ».

L’incitation des branches à négocier en faveur de la qualité de l’emploi

Les partenaires sociaux sont invités par le document de cadrage à inciter les branches à accélérer les négociations pour mettre à disposition des entreprises les outils créés par les ordonnances Macron pour améliorer la qualité de l’emploi (accords type TPE/PME, évolution des règles sur les CDD et les CTT, etc.). Le texte met aussi en avant les groupements d’employeur comme modèle d’organisation du travail permettant de limiter le recours au travail précaire pouvant être développé par les branches.

Des éléments à préciser pour les démissionnaires et les indépendants

Dans le prolongement de la loi Avenir professionnel, le document de cadrage demande aux partenaires sociaux de préciser les conditions d’éligibilité de l’indemnisation des démissionnaires et les règles d’articulation entre le régime d’assurance chômage et la nouvelle allocation des travailleurs indépendants. Ainsi, les partenaires sociaux devront fixer à cinq ans la durée continue d’activité antérieure ouvrant droit à l’indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires. En ce qui concerne les indépendants, dont les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation seront précisées par décret en Conseil d’État, il est demandé aux partenaires sociaux de « déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle allocation travailleurs indépendants et l’allocation de retour à l’emploi et les règles applicables en cas de reprise d’activité ».

Vers des règles différentes selon le niveau de qualification ?

Le document de cadrage fait état, « comme l’a montré le diagnostic partagé », « de fortes disparités » de taux de chômage entre les niveaux de qualification. Pour le gouvernement, les « mêmes règles d’indemnisation ne produisent pas les mêmes incitations pour tous les demandeurs d’emploi » et, « sous l’apparence de l’égalité, ne tiennent pas compte des différences de capacité à retrouver un emploi ». Les partenaires sociaux sont donc invités à s’emparer de ce sujet, afin de corriger cette situation.

Un accompagnement « plus efficace et plus précoce »

Aux termes du document de cadrage, « les règles de l’assurance chômage doivent inciter à reprendre un emploi stable, mais elles doivent nécessairement s’articuler à un accompagnement plus précoce, tenant compte des besoins et des capacités de chacun ». À cet effet, il est indiqué que le gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une discussion visant à améliorer l’offre de services de Pôle emploi en ce sens. Cette discussion s’effectuera dans le cadre de la négociation État-Unédic-Pôle emploi.

Une possibilité de créer une allocation chômage de longue durée

Conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi Avenir professionnel, les partenaires sociaux sont invités, « s’ils le souhaitent », à revoir l’articulation entre assurance et solidarité le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée (ACLD). À cet effet, le document précise que les partenaires sociaux sont incités à « proposer une nouvelle articulation entre l’allocation de retour à l’emploi et l’ACLD, et à définir les paramètres de chacune de ces deux allocations ». En outre, la question de la participation de l’État au financement d’une éventuelle ACLD pourrait s’engager parallèlement à la négociation.