Logement social : un rapport de la Cour des comptes invite les pouvoirs publics à améliorer la gestion du parc

Les documents à télécharger :

La Cour et les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social. Elles ont voulu savoir si celle-ci atteint son objectif, à savoir, l »accueil des personnes modestes et défavorisées. Leur rapport constate que « le service rendu par le logement social à la collectivité, mais révèlent aussi des points de blocage qui réduisent l’efficacité et la cohérence de cette politique publique ». Il est assorti de 13 propositions pour améliorer la situation.

 

Le logement social représente un logement sur six et près de la moitié du parc locatif. Les aides publiques qui lui sont consacrées s’élevaient à 17,5 Md€ en 2014. Il remplit en partie sa mission : il fait bénéficier ses locataires de loyers nettement plus bas que le secteur locatif privé : l’écart de loyers s’élève à 40 % en moyenne, pour un montant global de l’ordre de 13 Md€ par an.

 

En revanche, regrette le rapport, l’offre est loin de correspondre à la demande : la liste d’attente comporte 1,9 million de demandeurs. Pire, « l’accès au parc social est long, complexe et peu transparent : un quart des organismes HLM publie ses critères d’attribution ».

 

Autre constat : au niveau national, le parc social n’héberge que la moitié des ménages de locataires situés sous le seuil de pauvreté et mobilise pour eux à peine 40 % de sa capacité, alors que sa dimension lui permettrait de tous les accueillir. En outre, 48 % des occupants du logement social ne relèvent pas des publics modestes et défavorisés, les plafonds de ressources retenus pour accéder à la plus grande part du parc social ayant pour effet de rendre éligibles les deux tiers de la population. Les ménages en grande précarité rencontrent quant à eux plus de difficultés d’accès que la moyenne et le logement social demeure impuissant à accueillir ceux dont les ressources sont inférieures à la moitié du seuil de pauvreté.

 

Il se pose également un problème de répartition inégale du parc. De fait, les « zones tendues », celle où le décalage entre offre et demande est le plus fort, concentrent 73 % de la demande de logement social pour 53 % de l’offre. A ‘inverse, l’offre des loyers les plus bas se situe à 61 % dans les zones où la situation n’est pas critique. La typologie des logements offerts n’est pas non plus adaptée à l’augmentation de la demande de petits logements, liée au développement de la décohabitation et de la monoparentalité. Les personnes isolées représentent ainsi 42 % de la demande et les ménages de deux personnes 65 %.