La grève à la SNCF a des implications juridiques pour les salariés et les employeurs du privé

La grève « flottante » des cheminots est un casse-tête pour les salariés comme pour les employeurs du secteur privé. Les premiers ne sont plus en mesure de garantir leur assiduité au travail, tandis que les entreprises dont certaines voient leur production diminuer s’interrogent sur l’obligation de rémunérer les heures perdues. Le point, en deux questions à  Marine Sonnerat, juriste aux Éditions Tissot.

 

Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail à cause des grèves de transport est-il rémunéré ?

Marine Sonnerat :  Un salarié absent ou en retard en raison de la grève de la SNCF ne commet pas une faute. L’employeur ne peut donc pas le sanctionner. Le salarié doit toutefois l’informer de son absence.  L’employeur n’est pas tenu au paiement des heures d’absence, sauf dispositions particulières de la convention collective ou du règlement intérieur. Mais d’autres solutions peuvent être envisagées pour les salariés empêchés par une grève :

  • L’employeur peut mettre en place un covoiturage, ou organiser lui-même le transport de ses salariés par un système de navette, par exemple
  • Il peut également s’arranger avec ses salariés en faisant récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir,
  • Le salarié peut aussi choisir de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT,
  • Il est enfin possible d’avoir recours au télétravail pour les salariés dont le domicile est équipé (ordinateur, connexion internet, etc.), et dont les missions le permettent. Depuis les ordonnances Macron, le recours au télétravail a été assoupli : un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit. Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire.

 
Compte tenu de l’annonce par les syndicats du calendrier de grève, l’employeur pourra aussi anticiper les difficultés que pourront rencontrer les salariés dans leurs déplacements (rendez-vous extérieur, déplacement professionnel, formation, etc.) et les décaler. Qu’en est-il pour les grévistes ?

 
  Marine Sonnerat:  L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les salariés grévistes pendant toute la durée de  la grève. Cette amputation de la rémunération doit être exactement proportionnelle à la durée de la grève. 
Par rémunération, on entend le salaire, mais également les primes qui seraient liées à une condition de présence du salarié (prime d’assiduité, de rendement, etc.). La rémunération d’un salarié gréviste doit être versée à échéance habituelle pour le salaire acquis avant la grève, même si l’échéance tombe pendant un mouvement de grève. Un accord (ou « protocole ») de fin de grève, signé entre l’employeur et les salariés contestataires, peut cependant prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des grévistes.  Par exception, un salarié non gréviste d’une entreprise en grève a droit au paiement de son salaire même s’il n’a pas été en mesure d’exécuter sa prestation de travail (en raison de la présence de piquets de grève par exemple).