La loi de transformation de la fonction publique est publiée  

Plusieurs dispositions du texte entrent en vigueur avec sa publication du texte, le 7 août. Primo, l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé. Secundo, le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale. Tertio, les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale. Quarto, la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants. Quinto, l’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.

 

La plupart des autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Cette seconde vague inclut la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations, le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C, le contrat de projet, le dispositif de rupture conventionnelle, le congé de proche aidant, l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle, les garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire, ou encore l’ensemble des leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique. 

 

Le secrétaire d’État , Olivier Dussop (photo) annonce qu’il présidera le 5 septembre prochain une réunion de présentation du chantier réglementaire, à laquelle les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics sont conviés. Objet :  échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois. Une cinquantaine de décrets sont nécessaires. Les ordonnances bénéficient quant à elles de délais d’élaboration plus longs et seront précédées de phases de concertations spécifiques. Les trois directions générales – direction générale de l’administration et de la fonction publique, direction générale des collectivités locales et direction générale de l’offre de soins – sont pleinement mobilisées pour la réussite de cette nouvelle étape de la transformation de la fonction publique.