Le projet de loi relative à la transformation de la fonction publique intégralement validée

Le Conseil constitutionnel a rendu ce 1er août sa décision sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Il confirme la constitutionnalité de toutes les dispositions contestées par un groupe de parlementaires issus de l’opposition.

Saisi par une soixantaine de députés issus de différents groupes d’opposition, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’ensemble des dispositions contestées par les parlementaires.Notamment, les sages jugent conforme la création d’une instance unique de dialogue social fusionnant le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il valide aussi la suppression de l’examen par les commissions administratives paritaires des décisions de mutation, d’avancement et de promotion.  

 

D’autres points de la loi que les requérants souhaitaient voir modifier, voire retirés, concernent  le recours élargi au contrat pour les emplois de direction des trois versants de la fonction publique et l’élargissement des cas de recours au contrat pour pourvoir, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, des emplois permanents de catégorie A, B et C dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, à l’instar des souplesses existant déjà dans la fonction publique hospitalière. Tout cela est considéré comme compatible avec la constitution. Tout comme l’ouverture d’un nouveau cas de recours au contrat pour des besoins saisonniers dans la fonction publique hospitalière.

 

 Les juges du Palais Royal ont par ailleurs confirmé la constitutionnalité de l’article 56 du projet de loi, visant à permettre, par la négociation et la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales représentatives, la définition des conditions d’exercice de certains services publics locaux en cas de grève des agents publics. Cet article prévoit ainsi l’obligation pour les agents publics affectés sur les fonctions identifiées comme indispensables à la continuité du service, de déclarer leur intention de faire grève au moins 48 heures avant la cessation du travail et leur intention de reprendre le service, en cas de poursuite du mouvement, au moins 24 heures avant. Il permet, lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, d’imposer aux agents grévistes d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme. Les manquements à ces obligations sont passibles de sanctions disciplinaires. Sont concernés par ce dispositif les services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire.

 

 

Enfin, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif spécifique de détachement d’office de fonctionnaires dans le cadre d’un transfert de missions de services publics auprès d’un organisme privé ou d’un organisme public chargé d’une mission industrielle et commerciale. Ce dispositif, qui s’inspire des dispositions déjà existantes pour les salariés et les contractuels de droit public en cas de transferts d’activités, n’a pas été jugé contraire au principe de liberté contractuelle invoqué par les requérants.