Loi El Khomri : la CGT appuie les recours de FO devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer mi-août sur les deux QPC qui lui ont été transmises fin juillet par le Conseil d’État. Ces recours ont été initiés par FO en janvier dernier. Ils portent sur deux dispositions de la loi travail. Primo, le référendum d’entreprise en cas d’accord minoritaire ou en cas d’accord signé par un salarié ou un élu mandaté. Secundo, la faculté laissée à l’employeur de licencier un salarié qui refuserait de se voir appliquer les mesures découlant d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi, alias accord de compétitivité.

 

 La CGT vient de décider d’appuyer cette démarche. Elle a déposé ses propres observations devant le Conseil constitutionnel, le 10 août. Elles vont dans le sens de Force ouvrière et visent à  faire reconnaître que le référendum tel que prévu par la loi « porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des salariés. Le référendum permet à l’employeur de passer outre les syndicats majoritaires en négociant exclusivement la question posée, les modalités du périmètre et la procédure du scrutin avec les syndicats minoritaires. » Concernant les accords de préservation et de développement de l’emploi, la CGT juge qu’ils « permettent d’imposer aux salariés des modifications régressives de leur contrat de travail ».

 

Une abrogation des deux dispositions incriminées par le Conseil Constitutionnel serait un coup dur pour le projet de réforme que peaufine le gouvernement.