Lutte contre la fraude fiscale et sociale : la Cour des comptes recommande des mesures musclées

Le Premier ministre, Édouard Philippe, reçoit ce 2 décembre du président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le rapport qu’il a demandé le 9 mai dernier, pour mesurer la fraude fiscale et sociale et pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude.

La mission fait suite à l’annonce du Président de la république, Emmanuel Macron, le 25 avril dernier, d’une revue indépendante sur ces sujets, en vue, le cas échéant, de renforcer encore les outils pour détecter et combattre la fraude et l’injustice fiscale et sociale qu’elle entraîne. 

 

La Cour formule des préconisations que le Gouvernement a déjà entreprises ou entend suivre. Elle prône l’évaluation de la fraude fiscale qui sera confiée à un organisme indépendant et suivi dans la durée ;  la responsabilisation des plateformes de commerce en ligne. Elles seront notamment chargées du recouvrement de la TVA pour le compte de leurs vendeurs ExtraEuropéens. Autre recommandation : la facturation électronique entre entreprises sera rendue progressivement obligatoire. Cette mesure est anticipée dans la loi de finances publiques de 2020. « Le rôle des lanceurs d’alerte en matière fiscale sera étendu et les services de renseignement travailleront de manière coordonnée à la détection de la grande fraude fiscale et sociale », précise Matignon.

 

Parmi les autres recommandations figure aussi la mise à jour de la liste nationale des paradis fiscaux . Ce sera chose faite dans les prochaines semaines, disent les services du Premier ministre. Ils indiquent aussi que « la France défendra la création de règles internationales de coopération en matière de répression pénale de la fraude ». Dans un autre registre, les administrations poursuivront leur montée en puissance en matière de datamining et dédieront des moyens spécialisés accrus (expérimentation de brigades locales de vérification fiscale spécialisée antifraude, tandis que des effectifs de contrôle seront redéployés.