Obligation de dénoncer le salarié coupable d’une infraction routière : les PME jouent le jeu

La Confédération des PME a interrogé un échantillon de 1586 adhérents sur leur attitude à l’égard de la législation relative à la dénonciation des coupables d’infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise.

Résultats : huit chefs d’entreprise sur dix ont été placés dans cette situation. Parmi eux, 77%  se sont conformés à l’obligation légale, 23% s’y  sont refusés. Ceux-là ont voulu  éviter que le salarié ne perde son permis de conduire. Dans certains cas, ils ont été confrontés à la difficulté d’identifier le conducteur fautif.

 

L’enquête montre par ailleurs que ces dénonciations détériorent le climat interne. 41% des employeurs concernés affirment que le climat social a été vicié. A l’inverse, 30% des dirigeants ont constaté une meilleure attitude des salariés au volant.

 

Enfin il est souvent jugé inéquitable de pénaliser les conducteurs professionnels de véhicules au même titre et dans les mêmes conditions que des travailleurs sédentaires alors que les premiers effectuent des milliers de kilomètres chaque mois et sont donc plus exposés au risque d’infractions.

 

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit impérativement dénoncer les salariés se rendant coupables d’infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. A défaut, il s’expose au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 €.