Recouvrement Urssaf et MSA : la relation de confiance scellée par décret

Un décret relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les Urssaf et caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) entrera en vigueur début 2020. Pour le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ce texte marque une étape supplémentaire dans l’établissement d’une relation de confiance entre les organismes de recouvrement et les cotisants.

La règle de droit commun sera l’absence de sanction dans toute situation de retard, d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations sociales. Cela concerne notamment le paiement des cotisations lorsqu’il s’agit d’une première erreur à laquelle est apportée une correction. Le décret limite les situations dans lesquelles les sanctions sont applicables, par exception.

 

Il sera également possible d’étendre la période de dialogue, suite à un contrôle, à 60 jours au lieu de 30 actuellement. La demande de prolongation par le cotisant se fait par simple demande, avec un dispositif d’acceptation tacite.