Relations entre chauffeurs VTC, livreurs, et plateformes : la loi de la jungle, c’est fini

Le projet de loi d’orientation des mobilités adopté par l’Assemblée nationale encadre mieux les relations entre les chauffeurs VTC, les livreurs à deux ou trois roues et les plateformes. Le texte s’inscrit dans la ligne de la précédente loi Grandguillaume de 2016. Tout en garantissant aux plateformes des conditions d’exploitation viables, le gouvernement entend «  protéger l’indépendance des travailleurs ; inciter les plateformes à améliorer les conditions de travail ; fluidifier le passage de l’examen d’accès à la profession ; et mettre en place un dialogue social adapté aux réalités du travail indépendant »

 

 Le projet de loi inscrit un socle obligatoire de droits nouveaux et concrets pour les chauffeurs et livreurs, afin de garantir leur indépendance. Cela inclut le droit à la déconnexion ;  l’information sur le prix et la distance à parcourir avant d’accepter une course, ainsi que la faculté de refuser des courses.

 

Autrement dit, les travailleurs indépendants en relation avec les plateformes pourront librement se connecter et se déconnecter et choisir leurs temps d’activité. Avant chaque prestation,ils devront être informés du prix minimum prévisible par prestation et de la distance à parcourir. Ils resteront libres de refuser la prestation. La plateforme devra également publier sur son site internet des indicateurs sur le revenu d’activité, le temps d’activité, etc.

 

En outre, les plateformes sont incitées à proposer « un cadre de travail de qualité aux chauffeurs et aux livreurs, à travers des chartes mises en place de manière volontaire par les plateformes et qui devront faire l’objet d’une consultation des travailleurs ». La charte portera sur des thèmes tels que les conditions d’exercice, les modalités permettant aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour les prestations, le développement des compétences professionnelles, les conditions de travail ou encore les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme. Ce document doit être obligatoirement transmis à l’administration, à des fins de connaissance statistique et de suivi.

 

Accessoirement, le dépositaire de la charte pourra demander une homologation, donnant lieu à une instruction par l’administration. Dans ce cas, l’administration vérifiera que la charte comporte des engagements dans chacun des items prévus par la loi et que l’ensemble poursuit bien des objectifs de protection des travailleurs concernés et une démarche de responsabilité sociale de la plateforme. La consultation préalable des travailleurs et la publicité des résultats de cette consultation seront une condition impérative pour obtenir le visa de l’administration.

 

Ce n’est pas tout, les travailleurs seront encouragés à se former. Ils bénéficieront dans ce cadre d’un abondement spécifique du compte personnel de formation (CPF) selon des modalités qui seront définies par décret. Par ailleurs, les délais d’accès à la profession seront accélérés. Une réflexion sera lancée sur la représentation des travailleurs des plateformes et le dialogue social avec les plateformes, en prévision de mesures qui seront prises par ordonnance.