Indemnisation de l’agent commercial pendant la période d’essai

Dans un arrêt du 19.04.2018, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme, sur le fondement de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE, qu’une indemnisation est due en cas de cessation du contrat d’agence commerciale et ce même pendant la période d’essai.

 

Dans cette affaire, deux sociétés françaises avaient conclu en 2011 un contrat d’agence commerciale contenant une période d’essai d’un an. Insatisfait de l’agent commercial, le mandant a décidé de mettre un terme à ce contrat, sans indemnité, au cours de la période d’essai. Sur le fondement de l’article L.134-12 du code de commerce, issu de la transposition de la Directive 86/653/CEE, l’agent a assigné le mandant en paiement d’une indemnité compensatrice en réparation d’un préjudice résultant de la cessation du contrat. Par un jugement du 30.01.2014, le Tribunal de commerce d’Orléans a fait droit aux demandes de l’agent. Appliquant une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en vertu de laquelle aucune indemnité n’est due en cas de rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai, la Cour d’appel d’Orléans a, par un arrêt du 18.12.2014, infirmé le jugement et rejeté la demande de l’agent.

 

Saisie du pourvoi formé par l’agent, la Cour de cassation a posé à la Cour de Justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : l’article 17 de la Directive 86/653 prévoyant un régime d’indemnisation et de réparation de l’agent commercial en cas de cessation du contrat est-il applicable même lorsque la cessation du contrat intervient au cours de la période d’essai prévue au contrat ? La Cour de Justice a répondu que l’article 17 de la Directive doit être interprété en ce sens que le régime d’indemnisation prévu en cas de cessation du contrat d’agence commerciale est applicable lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai.

 

La Cour précise par ailleurs que si aucune disposition de la Directive ne s’oppose à l’insertion d’une période d’essai dans un contrat d’agence commercial, les effets juridiques de cette période d’essai ne sauraient affecter le droit à indemnité consacré par la Directive, dont les dispositions sont applicables dès que le contrat est conclu. D’autre part, la Cour rappelle que le régime d’indemnisation prévu par la Directive vise à dédommager l’agent commercial pour ses prestations passées. Enfin, la Cour énonce que l’article 18 de la Directive, transposé à l’article L.134-13 du code de commerce, d’interprétation stricte, qui énumère les cas dans lesquels l’indemnité n’est pas due, ne mentionne pas la rupture de la période d’essai.

 

Se pose en conséquence la question de l’impact de cet arrêt sur la jurisprudence française. Si la Cour de cassation devait décider d’aligner sa jurisprudence sur celle de la Cour de Justice, se posera alors en pratique la question de l’intérêt d’une période d’essai dans les contrats d’agence commerciale.

 

Chantal Durand, avocate en droit commercial et contentieux au cabinet GGV Avocats