Indemnités supra légales versées dans le cadre d’un PSE : le point sur le régime social et fiscal

Parmi les mesures d’accompagnement prévues par les PSE (soit les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours) figurent les indemnités dites « supra légales », c’est-à-dire les indemnités de rupture qui viennent s’ajouter à l’indemnité légale (prévue par le code du travail) ou conventionnelle (prévue par la convention collective de branche applicable et qui est versée en lieu et place de l’indemnité légale si elle est supérieure) de licenciement.

 

Pour rappel, l’indemnité légale de licenciement, actuellement applicable aux salariés comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue, est égale à 1/5eme de mois de salaire par année d’ancienneté, avec une majoration de 2/15eme de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. La Ministre du travail a toutefois annoncé courant juillet que l’indemnité légale de licenciement devrait être augmentée en septembre prochain.

 

Versées au titre du licenciement ou dans le cadre d’un départ volontaire permettant d’éviter un licenciement, ces indemnités bénéficient actuellement d’un régime fiscal très favorable pour les salariés. En effet, ces indemnités sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies 1. 2° du Code général des impôts, aux termes duquel les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE ne constituent pas une rémunération imposable.

 

Ces mêmes indemnités, versées en dehors d’un PSE –par exemple dans le cadre d’un licenciement collectif de moins de 10 salariés, bénéficient d’une exonération fiscale nettement moins intéressante. En effet, dans ce cas, il doit être être fait masse de l’ensemble des indemnités de rupture perçues par le salarié et le montant total ne sera exonéré qu’en partie, à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, sans plafond et
  • 50 % des indemnités de rupture perçues ou le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans les deux cas dans la limite de 6 PASS (235.368 € en 2017).

Le licenciement dans le cadre d’un PSE est donc nettement plus favorable sur le plan fiscal. Tel n’est pas le cas en revanche en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS.

 

Les indemnités supra-légales sont assujetties à CSG (7,5%) et à CRDS (0,5%), qu’elles soient versées dans le cadre d’un PSE ou non.

Sur le plan des cotisations de sécurité sociale, le régime des indemnités supra légales est également identique à celui applicable à tout licenciement. Le PSE n’apporte aucun avantage supplémentaire sur ce point. Ainsi, il doit de nouveau être fait masse de l’ensemble des indemnités de rupture perçues par le salarié dans le cadre du PSE. Les indemnités sont exonérées dans la limite la plus élevée des 3 montants suivants :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou
  • 50% du total des indemnités perçues.

Cette limite est elle-même plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (« PASS »), soit 78.456 euros en 2017. Les indemnités sont toutefois intégralement assujetties à CSG, à CRDS et à cotisations de sécurité sociale si le total des indemnités est supérieur ou égal à 10 PASS (soit 392.280 euros en 2017).

 

En résumé, la situation d’un salarié licencié en 2017, percevant des indemnités de rupture d’un montant brut total de 240.00 euros (dont une indemnité conventionnelle de licenciement de 40.000 euros) et dont la rémunération annuelle en 2016 était de 110.000 euros brut est la suivante :

 

 

Licencié dans le cadre d’un PSE

Licencié en dehors d’un PSE

Impôt sur le revenu

Exonération totale des 240.000 €

Exonération à hauteur de 6 PASS (235.368 €) : assujettissement à hauteur de 4.632 €

 

Charges sociales, CSG et CRDS

Exonération de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 2 PASS (78.456 €) : assujettissement à hauteur de 161.544 € (240.000-78.456)

 

Assujettissement à CSG et CRDS à hauteur de 200.000 € (240.000-40.000)

Idem

 

Alexandra Stocki, partner droit social, Bird & Bird