La Cour de cassation confirme sa souplesse en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

La Cour de cassation a confirmé son interprétation relativement souple concernant les modalités de communication des motifs économiques à destination du salarié visé par une procédure de licenciement économique et éligible au contrat de sécurisation professionnelle.

 

  • Contexte juridique

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motifs économiques, ce dernier reçoit, au moment de l’entretien préalable, et sous réserve notamment que l’entreprise emploie moins de 1 000 salariés, une proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce dispositif, piloté par pôle emploi, prévoit des allocations et des actions de formation avantageuses pour le salarié.

 

Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours à compter de la remise de la documentation pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle, son silence valant refus. En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu de plein droit, en application de l’article L.1233-67 du Code du travail, sachant que cela ne dispense pas l’employeur de notifier la lettre de licenciement au salarié.

 

Parallèlement, l’employeur doit respecter des délais lors de la notification des lettres de licenciement aux salariés visés par la procédure de licenciement pour motif économique. Ces délais varient, selon qu’il s’agit d’un licenciement individuel ou d’un licenciement collectif, et selon le statut du salarié visé par la mesure (Ex : 15 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable concernant le licenciement individuel d’un cadre). Ainsi, le salarié peut être amené à accepter le contrat de sécurisation professionnelle avant d’avoir reçu la notification de son licenciement contenant les motifs économiques de ce dernier.

 

La Cour de cassation a précisé (et ce en l’absence de toute obligation prévue par le Code du travail) que, pour que le licenciement soit valable, le salarié devait, lorsqu’il prenait la décision d’accepter ou de refuser le contrat de sécurisation professionnelle, avoir connaissance des motifs économiques ayant justifié la mise en œuvre de la procédure de licenciement (Cass. Soc. 22 sept. 2015, 14-16.218). Cette obligation d’information préalable ayant été posée par la jurisprudence, les juges interprètent désormais la mise en œuvre de cette obligation.

 

  • Les faits de l’arrêt

Dans cette décision, l’employeur avait adressé à un salarié, par courrier électronique, le compte-rendu d’une réunion avec le délégué du personnel relative à un projet de licenciement pour motif économique. Ce compte-rendu énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes susceptibles d’être supprimés, dont celui de l’intéressé.

 

Le salarié a été licencié pour motif économique et a contesté la mesure de licenciement dont il avait fait l’objet en invoquant une absence d’information suffisante des difficultés économiques avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. En effet, l’employeur n’avait pas remis, avant l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, d’autres documents que le compte-rendu de réunion avec le délégué du personnel.

 

Le raisonnement du salarié avait été accueilli par la Cour d’appel de Versailles qui a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour le courriel adressé au salarié, selon la Cour d’appel, de contenir des informations suffisantes concernant le motif économique et ses incidences sur l’emploi.

 

  • La solution retenue : une souplesse d’interprétation confirmée

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et précise que :

« le courrier électronique adressé au salarié le 26 novembre 2013, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel du 25 novembre 2013 relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé, ce dont il résulte que l’employeur avait satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture ».

 

La Cour de cassation laisse aux employeurs une certaine souplesse dans les modalités d’information des salariés des motifs économiques. Il s’agit d’une confirmation puisque la Cour de cassation avait également accepté que l’information du motif économique puisse prendre la forme de tout document écrit remis ou adressé personnellement au salarié au plus tard lors de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

 

Cette souplesse d’interprétation est d’autant plus compréhensible que l’obligation d’information édictée par la jurisprudence n’est pas expressément visée par les dispositions du Code du travail afférentes au contrat de sécurisation professionnelle.

 

Déborah Fallik Maymard, avocate associée en droit social chez Redlink.