L’employeur ne peut pas consulter la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié

Les échanges issus d’une messagerie personnelle instantanée (en l’espèce Messenger) installée sur l’ordinateur professionnel du salarié sont privés. L’employeur ne peut donc pas y accéder et se prévaloir de leur contenu à l’appui de son licenciement.

Cette décision est l’occasion de faire le point sur une question pratique récurrente dans l’entreprise : l’employeur peut-il accéder à la messagerie instantanée installée par un salarié son ordinateur professionnel ?

 

Les faits concernent une secrétaire en arrêt maladie, qui communique à son employeur le mot de passe de son ordinateur pour qu’il puisse récupérer des documents professionnels.Ce faisant, il s’aperçoit que la salariée a installé Messenger sur son ordinateur et prend connaissance de ses échanges avec une autre salariée à laquelle elle a transmis des documents confidentiels concernant d’autres s’salariés, s’agissant de fiches de paie auxquelles elle ne devait même pas avoir accès.Elle conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause devant la Cour d’appel de Paris.

 

La société se pourvoit en cassation et se prévaut principalement de la présomption du caractère professionnel des messages échangés via l’ordinateur professionnel du salarié : l’employeur peut librement consulter la messagerie professionnelle du salarié à l’exception des messages identifiés comme personnels (Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43.877).Cependant, la Cour de cassation, à l’instar de la Cour d’Appel, considère que s’agissant d’une messagerie professionnelle, les messages ont un caractère personnel, sans qu’il soit besoin de les identifier comme tel.

 

Ainsi, alors même que le contenu des messages aurait pu justifier une sanction à l’encontre de la salariée, l’employeur ne pouvait les consulter.La frontière entre messagerie professionnelle et messagerie personnelle est donc claire : l’employeur a accès à la messagerie professionnelle à l’exception des messages estampillés comme personnels, il n’a, revanche, accès à la messagerie personnelle sous aucun prétexte.Rappeler cette règle aux termes d’une charte informatique peut permettre d’éviter d’éventuelles confusions.

 

Annaël Bashan, avocate au sein du département droit social et ressources humaines du cabinet Simon Associés