Lutte contre le harcèlement sexuel : nouvelles obligations au sein des entreprises

Au cours de l’été, le législateur a adopté plusieurs dispositions pour lutter contre toutes les formes de harcèlement sexuel, agissements et outrages sexistes. Dans les relations de travail, ces nouvelles dispositions se traduisent par de nouvelles obligations qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il reviendra à chaque entreprise, en fonction de son organisation, de décider si la mission de référent à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est confiée au référent des lanceurs d’alerte ou à une autre personne. Les entreprises ayant des difficultés à trouver, parmi leurs effectifs, un salarié susceptible d’être référent, pourront avoir recours à un référent externe, tel un avocat.

Il est recommandé aux entreprises de former spécifiquement ce référent de façon qu’il dispose des compétences nécessaires à sa mission. Il sera important notamment que ce référent acquière une bonne connaissance des différentes infractions en matière de harcèlement sexuel, agissements et outrages sexistes, pour qu’il puisse qualifier les faits qui lui seront soumis et orienter utilement les salariés. La formation qui lui sera prodiguée devra tenir compte des dernières modifications opérées par la loi du 3 août 2018 qui a créé une nouvelle infraction d’outrage sexiste et étendu la définition du délit de harcèlement sexuel au fait d’imposer à une personne des propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste.

Indépendamment du référent ci-dessus visé, le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, doit désigner parmi ses membres un référent à la lutte contre le harcèlement sexuel. Cette obligation s’applique dès lors que l’entreprise est pourvue d’un CSE, sans condition de seuil. La désignation du référent du CSE à la lutte contre le harcèlement sexuel intervient sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Le référent du CSE à la lutte contre le harcèlement sexuel doit bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions. Cette formation doit être prise en charge par l’employeur, dans des conditions qui seront définies par un décret à venir.

Enfin, les obligations d’affichage en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont renforcées. Ainsi, l’employeur doit afficher, dans les lieux de travail, les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ainsi que les coordonnées des autorités et des services compétents, dont la liste sera définie par un décret à venir.

 

Bénédicte Querenet-Hahn,  avocat associé en droit social et compliance au cabinet GGV Avocats – Rechtsanwälte