Réforme de l’assurance chômage : les cadres encore en première ligne

Le 18 juin 2019, Edouard Philippe présentait aux côtés de la Ministre du Travail les mesures clefs de la nouvelle (la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2019 avait déjà introduit de sensibles évolutions) réforme de l’assurance chômage en vue de dégager une économie de 3,4 milliards d’euros à horizon 2021.

 

Aux côtés de la pénalisation financière des contrats courts –  mesure pourtant rejetée par les partenaires sociaux dans l’accord du 22 février 2018 – , de la révision des règles de calcul des prestations pour les salariés employés par ces mêmes contrats courts et du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la Ministre du travail annonçait l’amputation des allocations servies aux salariés les mieux rémunérés et l’introduction à compter du 1er novembre 2019, la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 1er jour du 7ème mois d’allocation pour les salariés ayant perçu 4.500 euros mensuels.

 

Il est facile d’avancer, comme le fait le Gouvernement, que l’assurance chômage dont bénéficient les cadres les mieux rémunérés est – trop ? – favorable. Soumis aux dispositions applicables à l’ensemble des salariés, ces cadres perçoivent une allocation calculée sur le salaire d’activité dans la limite de 162.096 euros annuel et qui peut donc atteindre plus de 7.500 euros par mois, somme certes plus que nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires de l’existence.

 

Mais ce n’est là qu’une vue très partielle. L’assurance chômage est une « assurance » : les prestations perçues sont à la mesure des cotisations qui ont été préalablement versées. Les cadres gagnent beaucoup… parce que leur employeur a beaucoup cotisé. Instaurer la dégressivité revient à abandonner partiellement le caractère assurantiel du dispositif de protection sociale.

 

Par ailleurs, si élevée que soit l’allocation, celle-ci ne représente que 57% du salaire de référence : c’est donc bien une chute de revenu de 43% (et davantage encore si l’intéressé percevait une rémunération supérieure à 162.096 euros annuels) que subit le cadre s’inscrivant à Pôle Emploi. Enfin, cela fait bien longtemps que l’effet d’aubaine qu’une rupture du contrat de travail d’un cadre pouvait créer a disparu. Le durcissement, depuis 15 ans, du régime social des indemnités de rupture, la réduction de la durée de portage par l’assurance chômage durant les transitions emploi-retraite, et, enfin, l’institution du différé d’indemnisation de 5 mois ont déjà durement frappé les cadres.

 

D’un point de vue macro-économique, la mesure risque fort de n’être que symbolique : la durée cumulée de la période de carence et de celle d’une allocation versée à 100% s’étalera entre 6 et 11 mois, soit une durée suffisante, la plupart du temps, pour permettre au cadre de retrouver un emploi.

 

Il n’en demeure pas moins que certaines situations individuelles seront sensiblement plus impactées. Les cadres partis sans bénéficier d’indemnités de départ conséquentes ou ceux qui, parce que les plus âgés, ont des chances limitées de retrouver un emploi – c’est-à-dire les populations de cadres les plus fragiles – vont subir de plein fouet la réforme.

 

Voilà qui ne saurait – en dépit de la politique de pacification de la rupture du contrat de travail menée par le Gouvernement – que durcir les échanges entre les employeurs et les cadres au moment du départ de ces derniers.

 

Déborah Attali, avocate associée et Vincent Roulet, avocat, Eversheds Sutherland