Rupture conventionnelle : attention aux formalités substantielles

Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé par les deux parties doit, sous peine de nullité, être remis au salarié. La charge de la preuve de cette remise repose sur l’employeur.

La Cour de cassation a apporté, le 3 juillet dernier, deux précisions relatives au formalisme de la rupture conventionnelle du contrat de travail.Dans la première affaire (n°18-14.414), un salarié sollicitait la nullité de la convention de rupture conventionnelle au motif que l’employeur ne lui en avait pas remis d’exemplaire. La cour d’appel l’avait débouté de sa demande en considérant que la rupture conventionnelle rédigée sur formulaire Cerfa mentionnait avoir été établie en deux exemplaires et que quand bien même il n’était pas indiqué que chacun de ceux-ci avait été effectivement remis à chaque partie, il devait être présumé que tel avait bien été le cas.

 

La Haute juridiction censure les premiers juges pour avoir ainsi statué « sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié ».

Si la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’un exemplaire de la convention signé doit être remis au salarié (Cass. soc., 6 février 2013, n°11-27000 ; Cass. soc., 7 mars 2018, n°17-10.963) sous peine de nullité, elle ajoute ici que la remise de la convention ne se présume pas. La charge de la preuve de cette remise incombe à l’employeur qui doit donc être particulièrement vigilent sur ce point. Il est ainsi conseillé de se ménager cette preuve en faisant, par exemple, signer un récépissé ou tout autre document au salarié déclarant qu’il s’est bien vu remettre un exemplaire original de la Convention.

 

Dans la seconde affaire (n°17-14.232), le salarié demandait l’annulation de la convention de rupture conventionnelle au motif qu’elle ne comportait pas la signature de l’employeur. Là encore, le salarié avait été débouté de sa demande par la cour d’appel, qui avait estimé que nonobstant l’absence de signature de l’employeur sur l’exemplaire remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 15 jours à compter de sa propre signature.

 

La Haute juridiction casse cette décision, à l’instar de la précédente, en précisant que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé par les deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ».

 

Il est, en effet, rappelé que le délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter du lendemain du jour de la signature de la convention par les deux parties (article L.1237-13 du Code du travail) et que ce n’est qu’à l’issue de ce délai de 15 jours que la demande d’homologation peut être présentée à la Direccte avec un exemplaire de la convention de rupture (article L.1237-14).

 

La Haute juridiction complète ainsi sa jurisprudence stricte sur le formalisme de la rupture conventionnelle visant à garantir le consentement éclairé du salarié, conformément à l’attendu de son arrêt précité du 6 février 2013, selon lequel « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L.1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ».

A rapprocher : Cass. soc., 6 février 2013, n°11-27.000

 

Annaël Bashan, avocate au sein du pôle droit social du cabinet d’avocats Simon Associés