Transformation de la fonction publique : les quatre premiers projets de décret sur les rails

Le tir nourri d’amendements déclenché par les syndicats et les employeurs publics siégeant au  conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été sensiblement paré. Sur 263 modifications qu’ils ont proposées aux quatre premiers projets de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, 56 ont été adoptées en 90 minutes chrono, lors de la réunion due l’instance, le 17 octobre.

 

Parmi  les  projets  de  décret adoptés, figure celui  sur  les  lignes  directrices  de  gestion qui détermineront la  stratégie  pluriannuelle  de  pilotage  des  ressources  humaines,  ainsi  que  les orientations générales en matière de mobilité et celles relatives à la promotion et à la  valorisation des parcours, dans les trois versants de la fonction publique. Les amendements adoptés ont permis, notamment, de mettre en exergue une approche fondée sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de valoriser la diversité des profils et des parcours professionnels.

 

Un deuxième texte définit une procédure de recrutement des agents contractuels postulant à des emplois permanents de la fonction publique. Les amendements adoptés précisent les critères d’appréciation (qualifications,  compétences,  aptitudes,  expérience  professionnelle, etc.), ainsi que le nécessaire examen de sa situation par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 

Le troisième sujet concerne les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Le projet étend le dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux de plus de 40.000 habitants. Pour la fonction publique d’État, il liste les emplois de dirigeants d’établissement public de l’État nommés en Conseil des ministres, nouvellement intégrés dans le dispositif. Ce texte intègre aussi des volets de l’accord  relatif à l’égalité  professionnelle  entre  les  femmes  et  les  hommes  dans  la  fonction publique signé en novembre 2018

 

Le quatrième projet de décret concerne la mise en œuvre du compte personnel d’activité et la formation professionnelle tout au long de la vie. Il fixe des règles d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), à l’image de ce qui a été fait dans le secteur privé (rythme d’alimentation et plafonds). Pour garantir la portabilité des droits entre les secteurs privé et public, il prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros.