Congé de fin d’activité : les partenaires sociaux du transport routier ont un sursis pour mettre le dispositif à jour

Le Secrétaire d’État aux Transports qui clôturait le 17 novembre le congrès de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), s’est taillé un franc succès en annonçant des mesures rassurantes pour le congé de fin d’activité (CFA) des routiers.

Le congé de fin d’activité (CFA) est un dispositif conventionnel qui permet aux conducteurs routiers, sous conditions d’ancienneté, de cesser leur activité avant l’âge de leur droit à pension de retraite. Chaque départ en CFA est compensé dans l’entreprise par l’embauche d’un conducteur routier. Pour y accéder, l conducteur (de marchandises ou de voyageurs) doit être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans. Le régime rencontre des difficultés financières depuis depuis plusieurs années pour cause de déséquilibre démographique et voit les subventions de l’État se réduire.

 

A cela s’ajoute un risque juridique nouveau : les Urssaf menacent de requalifier les CFA en dispositif de cessation anticipée d’activité, les partenaires sociaux ayant échoué à le mettre à jour. La pénalité encourue (jusqu’à 0,6 % de la masse salariale) fait paniquer le secteur. Alain Vidalies vient d’annoncer que le gouvernement déposera un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à prémunir les entreprises de transport des contrôles Urssaf. Un sursis pour leur permettre d’engager des négociations visant à faire évoluer le dispositif. Cette démarche vient compléter et sécuriser l’amendement adopté au Sénat, le 15 novembre, à la demande des organisations patronales FNTR et TLF (Transport et Logistique de France). Ce texte, tend, lui, à sortir le CFA du champ de la taxation à 50 % prévue par le Code de la sécurité sociale sur les régimes de pré-retraite.