Les partenaires sociaux qui ont engagé une concertation depuis juillet dernier viennent de transmettre au gouvernement leur diagnostic partagé sur l’état de la prévention en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Ils constatent l’insuffisance des moyens alloués. Ils réclament la mise en place d’indicateurs plus pertinents relatifs à la sinistralité des entreprises.
La radiographie met également à jour « des processus de reconnaissance des maladies professionnelles peu compréhensibles et parfois peu accessibles », des situations de réparation lacunaires pouvant fragiliser le système de réparation.Sur la base de ces constats, syndicats et employeurs proposent trois sujets de cette négociation tripartite, associant l’État.
Primo, la prévention des risques professionnels. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent la prévention, notamment la prévention primaire, comme étant l’une des principales priorités de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ils souhaitent définir les grandes orientations de la politique de prévention assorties de moyens adéquats. Secundo, la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. La réparation mériterait « certaines évolutions pour le rendre encore plus juste et accessible aux victimes ». Tertio, la gouvernance de la branche. Jusqu’ici, elle manquerait de l’autonomie nécessaire « pour jouer pleinement son rôle. Il conviendra donc de réaffirmer sa place et de déterminer le cadre dans lequel elle exercera son rôle de manière efficiente ».
Avant d’avancer sur la négociation d’un accord interprofessionnel, les partenaires sociaux demandent à l’exécutif de décaler à la fin du 1er trimestre 2023, la signature de la prochaine convention d’objectif et de gestion (COG 2023-2027 ) de la branche AT-MP actuellement en préparation, afin qu’elle puisse tenir compte de l’issue de cette négociation et que les pouvoirs publics puissent prendre les mesures afin d’éviter des ruptures pour ses moyens de fonctionnement.