Activité partielle : l’heure des contrôles a sonné

Les Direccte viennent de recevoir une instruction du ministère du Travail : elles sont priées de présenter leurs objectifs en matière de contrôle des recours à l’activité partielle.

Ce dispositif a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19. Au 5 mai, les demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises. Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le gouvernement avait prévenu que des vérifications renforcées seraient mises en œuvre. Néanmoins, les inspecteurs feront la différence entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. Dans le premier cas, il est demandé aux agents d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur . La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

 

 Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et du responsable. La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de télétravailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration. Il est aussi demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.