En cas de retraite progressive, la pension d’invalidité est suspendue d’après la Cnav

 PARIS, 22 août 2018 – Dans une circulaire du 1er août 2018, la Cnav apporte des précisions sur les évolutions récentes affectant les modalités de passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité, notamment en ce qui concerne la retraite progressive et la liquidation unique dans les régimes alignés.

En matière de passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité, le principe est celui de la substitution obligatoire de la pension d’invalidité avec la retraite, à l’âge légal de départ à la retraite. Plusieurs évolutions affectent cette période de transition entre pension d’invalidité et pension de retraite.

Suspension de la pension d’invalidité en cas de retraite progressive

Dans une circulaire du 27 décembre 2017 , reprenant une position datant de 2006, la Cnav indiquait qu’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité exerçant une activité professionnelle pouvait bénéficier d’une retraite progressive, sous réserve d’en remplir les conditions et lorsqu’il renonçait à la pension d’invalidité. Désormais, indique la Cnav, l’attribution d’une retraite progressive entraîne la suspension de la pension d’invalidité. La renonciation à la pension d’invalidité et donc au bénéfice de la retraite attribuée au titre de l’inaptitude n’est plus nécessaire. Ainsi, malgré l’attribution d’une retraite progressive, l’assuré conserve sa qualité d’ex-invalide et peut bénéficier d’une retraite définitive liquidée au titre de l’inaptitude au travail (taux plein à partir de l’âge légal quelle que soit la durée d’assurance) ainsi que des avantages qui y sont attachés (majoration pour tierce personne, allocation de solidarité aux personnes âgées).

Effet de la Lura sur le calcul de la pension

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2017, la liquidation unique dans les régimes alignés (Lura) prévoit un calcul et un paiement unique pour les assurés ayant été affiliés au régime général, au régime social des indépendants et/ou au régime des salariés agricoles. Une situation particulière qu’il convient d’articuler avec la règle selon laquelle le montant de la retraite perçue au titre de l’inaptitude au travail ne peut être inférieur à la pension d’invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 à laquelle elle se substitue. À cet égard, la Cnav précise que lorsque la retraite est liquidée dans le cadre de la Lura et que l’assuré bénéficiait d’une pension d’invalidité ayant pris effet avant le 31 mai 1983, il faut alors comparer le montant de la retraite déterminé au titre de la Lura, le cas échéant augmenté de la majoration du minimum contributif, et le montant de la pension d’invalidité. Le montant le plus élevé est servi à l’assuré.

Ces dispositions s’appliquent lorsque l’organisme qui sert la pension d’invalidité et l’organisme compétent pour effectuer la Lura relèvent ou non du même régime. De la même manière, lorsque l’assuré invalide a poursuivi son activité après l’âge légal de départ à la retraite, le montant de la retraite de substitution doit être comparé au montant dont il aurait bénéficié si la liquidation de ses droits était intervenue à l’âge légal dans les conditions de la substitution obligatoire. À nouveau, c’est le montant le plus favorable qui sera versé.

Maintien de la pension d’invalidité après 62 ans en cas de recherche d’emploi

En vertu de la LFSS pour 2017 et d’un décret du 9 mai 2017 , l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité en situation de recherche d’emploi peut continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité après l’âge légal de départ à la retraite, s’il remplit les conditions d’exercice d’une activité professionnelle, six mois avant l’âge légal de départ à la retraite et qu’il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Si ces conditions sont réunies, le service de la pension d’invalidité est maintenu jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite augmenté de six mois (62 ans et 6 mois pour les assurés nés à compter de 1955).

Deux situations peuvent alors se présenter au cours de ces six mois suivant l’âge légal :

– l’assuré ne reprend pas une activité professionnelle durant cette période. Dans cette situation, le service de la pension d’invalidité prend fin lorsque l’assuré atteint l’âge légal augmenté de six mois et la retraite au titre de l’inaptitude au travail se substitue obligatoirement à la pension d’invalidité. La Cnav précise aussi que le point de départ de la retraite doit être fixé au 1er jour du mois suivant la fin du paiement de la pension d’invalidité, c’est-à-dire au 1er du mois suivant l’âge légal augmenté de six mois ;

– l’assuré reprend une activité professionnelle au cours des six mois suivant l’âge légal. Dans ce cas, l’assuré peut bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la cessation de son activité professionnelle et au plus tard, jusqu’à l’âge légal d’obtention d’une retraite au taux plein (67 ans pour assurés nés à compter de 1955). Pour obtenir sa retraite, l’assuré doit formuler expressément sa demande.

Pour rappel, ces dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2017.