Le taux de la réduction de cotisations salariales sur les heures sup’ est fixé

PARIS, 25 janvier 2019 – Au 1er janvier 2019, le dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, mis en place par la LFSS pour 2019, est entré en vigueur.

Pour que son application soit effective, il restait à fixer le taux de la réduction applicable. C’est désormais chose faite : un décret du 24 janvier 2019 établit ce taux à 11,31 %. ​ ​La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a institué une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse due sur les heures supplémentaires et complémentaires. Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mesure, de même que les agents des trois fonctions publiques au titre des heures supplémentaires et complémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif pour ces derniers. La réduction est également applicable aux salariés des régimes spéciaux. Par un décret en date du 24 janvier, le taux de la réduction a été fixé à 11,31 %, applicable aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Taux de réduction de cotisations salariales limité à 11,31 %

Aux termes de l’article 7 de la LFSS pour 2019, le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Le décret du 24 janvier 2019 complète ces dispositions et indique que le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. Ce taux correspond à l’addition des cotisations salariales de base, soit actuellement 6,90 % dans la limite d’un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass, 40 524 € en 2019) + 0,40 % déplafonné, et complémentaire applicable à la tranche 1 (rémunération inférieure à 40 524 € en 2019), soit 3,15 % (taux de cotisation salariale sur la T1) + 0,86 % (part salariale de la contribution d’équilibre technique). Pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, cela correspond donc à une exonération totale de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et à une réduction ne pouvant aller au-delà de 11,31 points pour les salariés dont la rémunération est supérieure au Pass.

Articulation avec d’autres exonérations salariales

En cas de situation de cumul susceptible de se produire vis-à-vis d’autres exonérations de cotisations salariales, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, le décret prévoit que la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.