Sécurité sociale : l’Union européenne prévoit des mesures d’urgence en cas de Brexit sans accord PARIS, 5 avril 2019 – Dans la perspective d’un « hard Brexit », l’Union européenne a adopté, le 25 mars 2019, des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale. Objectif : assurer un maintien minimum des droits dont bénéficiaient les citoyens européens ayant exercé leur liberté de circulation avant la date du retrait.

Avec l’ordonnance du 6 février 2019, la France s’est préparée à une éventuelle sortie de l’Europe du Royaume-Uni sans accord. C’est au tour de l’Union européenne : le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté un règlement pour garantir aux ressortissants de l’Union post-Brexit et du Royaume-Uni, qui circulaient librement au sein de l’Union, de continuer de jouir des droits acquis en matière de sécurité sociale dont ils bénéficiaient avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Le règlement entre en vigueur au lendemain de la sortie du Royaume-Uni sans accord.

Champs d’application

Le règlement renvoie à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 pour établir un champ d’application matériel, les branches de la sécurité sociale. Ce texte s’applique aux ressortissants : d’un État membre, les apatrides et les réfugiés qui se trouvent ou se sont trouvés dans une situation faisant intervenir le Royaume-Uni avant la date d’entrée en application du règlement, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ; du Royaume-Uni ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.

Par ailleurs, le ressortissant devra être ou avoir été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres avant le Brexit.

Continuité d’application des principes de la coordination

Afin de sauvegarder les droits en matière de sécurité sociale des personnes concernées, les États membres continueront de leur appliquer les principes suivants prévus par le règlement (CE) n° 883/2004 : d’égalité de traitement, en ce qui concerne toute situation survenue avant la date d’application du présent règlement ; d’assimilation pour les prestations ou aux revenus acquis et aux faits ou événements survenus au Royaume-Uni avant la date d’application du présent règlement ; de totalisation qui s’applique aux périodes d’assurance d’activité salariée, non salariée ou de résidence au Royaume-Uni accomplies avant la date d’application du présent règlement.

Ainsi, les méthodes de coordination pour mettre en oeuvre ces principes, comme le calcul au prorata d’une pension de vieillesse, continueront à s’appliquer. Les règles fixées par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 qui sont nécessaires pour donner effet aux principes précités continueront également de s’appliquer en ce qui concerne les personnes couvertes, les faits ou les événements survenus et les périodes accomplies avant le retrait du Royaume- Uni de l’Union. Les conventions et accords ayant été conclus entre le Royaume-Uni et d’autres États membres après l’entrée en vigueur du règlement du 27 mars peuvent s’intéresser aux périodes antérieures au Brexit à condition de faire valoir les principes de la totalisation et de l’assimilation. Les conventions devront respecter l’esprit des règlements de coordination européen.

Portée limitée du règlement

Un accord de retrait ne pourra être que plus favorable puisqu’il pourrait s’intéresser aux situations post-Brexit comme l’avait souligné le 20 février le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) lors d’une conférence de presse. Ce texte n’est que palliatif en cas de non-conclusion d’un accord de retrait, en effet comme l’avait craint le Cleiss, le texte ne s’intéresse pas au caractère exportable des prestations en espèces, à la continuité des soins de santé ou aux règles de détermination de la législation applicable.

Évaluation des effets du Brexit sur la coordination

Après une année d’application du règlement, la Commission devra présenter un rapport au Parlement et au Conseil. Ce rapport devra s’intéresser aux problèmes pratiques rencontrés par les individus concernés, il devra étudier les difficultés liées au manque de coordination entre les systèmes de sécurité sociale.