La Cour de cassation tente de clarifier la notion de groupe
PARIS, 17 novembre 2016 – Par une série de trois arrêts (1) publiés sur son site internet le 16 novembre 2016, la Cour de cassation se livre à un exercice de clarification de la notion de groupe, qui intervient à différents stades dans le droit du licenciement économique.

En l’absence de définition légale, le groupe ou, plus précisément, le périmètre des sociétés qui le composent ne s’entend pas de la même façon selon qu’il s’agit d’apprécier la cause économique du licenciement ou la pertinence du PSE et le respect de l’obligation de reclassement. Dans le droit du licenciement économique, le groupe est pris en compte à divers niveaux : il constitue le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement, mais aussi celui de l’obligation de reclassement. Les moyens du groupe sont également pris en considération pour apprécier la pertinence du PSE.

Si la jurisprudence avait déjà précisé les contours du groupe servant à apprécier le respect de l’obligation de reclassement (sur la base du critère de permutabilité du personnel), elle n’avait jamais livré de définition du groupe servant de cadre à l’appréciation du motif économique. C’est désormais chose faite puisque plusieurs arrêts du 16 novembre dernier, estampillés « PBRI », viennent de définir le groupe par référence aux dispositions du Code du travail relatives au comité de groupe, faisant ainsi prévaloir les liens capitalistiques et les rapports de domination entre sociétés pour l’appréciation du motif économique. La même configuration a été retenue s’agissant du contrôle de la pertinence du PSE au regard des moyens du groupe. En revanche, la chambre sociale maintient l’approche distincte déjà dégagée s’agissant de la notion de groupe de reclassement.

Groupe : périmètre d’appréciation de la cause économique

Il est de jurisprudence constante que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, la cause économique du licenciement s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ( Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-13.736 ; Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.571 ). Ce principe posé, ni la jurisprudence, ni la loi n’avaient jusqu’à présent donné de définition du groupe ainsi visé.

Dans ses arrêts du 16 novembre 2016, la Cour de cassation opte ici pour une approche capitalistique, réduisant le périmètre du groupe aux sociétés présentant un rapport de filialisation entre une entreprise dominante et des entreprises contrôlées ou sous influence dominante. Elle se réfère en effet à la configuration du groupe, telle qu’appréhendée par le législateur pour la mise en place du comité de groupe, posant ainsi pour principe que, pour l’appréciation de la cause économique du licenciement, « le périmètre du groupe à prendre en considération […] est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire l groupe aux entreprises situées sur le territoire national ».

Dans sa note explicative, la Haute juridiction rappelle que l’article L. 2331-1 du Code du travail relatif au comité de groupe « emploie la notion d’entreprise dominante, plus large que celle de “société mère”, et vise pour déterminer un ensemble économique, d’une part les entreprises contrôlées (I), ce qui renvoie à des rapports de nature sociétaire du Code de commerce et, d’autre part des entreprises sous influence dominante (II), ce qui renvoie à des éléments sociétaires et économiques ».

En l’espèce, la chambre sociale a donc approuvé une cour d’appel ayant refusé d’apprécier la cause économique du licenciement prononcé par un hypermarché, au niveau global du réseau de distribution auquel appartenait l’employeur, dès lors qu’il n’existait ni liens capitalistiques entre les différentes sociétés exploitant sous la même enseigne, ni rapport de domination d’une entreprise sur les autres (n° 14-30.063).

Dans une autre espèce, le licenciement économique a été jugé justifié dès lors que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement existaient tant au niveau de l’entreprise employeur, qu’au niveau de la société holding et des autres sociétés détenues par celle-ci, exerçant dans le même secteur d’activité (n° 15-19.927).

Groupe : périmètre de l’obligation de reclassement

S’agissant de l’obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, le périmètre des recherches ne sera pas nécessairement identique puisque le groupe de reclassement, visé par l’article L. 1233-4 du Code du travail, doit inclure, en vertu d’une jurisprudence constante, « les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 5 avril 1995, n° 93-42.690). L’existence d’un lien capitalistique entre les sociétés n’est pas un critère déterminant, seul comptant celui tiré de la permutabilité du personnel, ainsi que le soulignent les arrêts du 16 novembre 2016. Ainsi, la seule détention d’une partie du capital de la société employeur par d’autres sociétés n’implique pas en soi la possibilité d’effectuer entre elles la permutation du personnel (Cass. soc., 27 octobre 1998, n° 96-40.626 ). Et réciproquement, l’indépendance juridique des entreprises ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement (Cass. soc., 1er octobre 2014, n° 13-16.710 ), ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans sa note explicative.

Mais, sur cette question, l’apport principal des arrêts du 16 novembre concerne la charge de la preuve de l’étendue du groupe de reclassement. Un salarié peut en effet contester le périmètre retenu par l’employeur en faisant valoir que d’autres entreprises auraient dû y être incluses au regard du critère de permutabilité. Il a été décidé que la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l’employeur ou sur le salarié. Le juge forme en effet sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont fournis par chacune des parties. En revanche, il incombe toujours au seul employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu’un reclassement était impossible au sein de ce groupe ( voir Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 10-14.625 ).

Groupe : périmètre d’appréciation de la pertinence du PSE

Le dernier point abordé par l’un des arrêts du 16 novembre 2016 (n° 15-15.190) concerne la notion de groupe permettant d’apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi. Rappelons en effet que lorsque l’employeur fait partie d’un groupe, la pertinence du plan s’apprécie notamment au regard des moyens financiers du groupe et donc de sa contribution au PSE, ceci avant comme après la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (v. C. trav., art. L. 1235-10 ancien ; C. trav., art. L. 1233-57-3 en cas de demande d’homologation).

Statuant à l’égard d’un PSE établi sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sécurisation, la Cour de cassation précise ici que « s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ». La définition du groupe est identique à celle adoptée pour l’appréciation de la cause économique du licenciement. Reste à savoir si le Conseil d’État, désormais chargé de ce contrôle de proportionnalité, se conformera à cette définition.

Enfin, la pertinence du plan s’appréciant également au regard des possibilités de reclassement qu’il prévoit au sein du groupe, la Cour de cassation précise très logiquement que le groupe de reclassement dont il s’agit ici comprend les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

(1) Il s’agit des arrêts n°14-30063 , n°15-19927 et n°15-15190 .

© AFP–Liaisons–Sociales