Action de groupe : un décret définit ses modalités de mise en œuvre

PARIS, 12 mai 2017 – TGI compétent, tiers désigné pour faire cesser le manquement, mesures de publicité du jugement en vue de la réparation des préjudices, adhésion des victimes au groupe : un décret du 6 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée parla loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 .

Celle-là permet aux candidats à un emploi ou aux salariés qui s’estiment victimes d’une même discrimination d’être collectivement défendus en justice, soit par un syndicat soit par une association.

Compétence juridictionnelle du TGI

Le juge judiciaire compétent pour statuer sur une action de groupe est le tribunal de grande instance (TGI). En vertu du décret, le TGI territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus, le TGI de Paris est compétent. Intervention d’un tiers pour faire cesser la discrimination Lorsque l’action de groupe tend à la cessation de la discrimination, le juge qui constate l’existence de celle-ci enjoint au défendeur de la cesser ou de la faire cesser et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne (art. 65 de la loi). Le décret précise que le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée au tiers et le délai dans lequel il devra lui remettre son rapport.

Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d’une compétence dans le domaine considéré. Le coût de sa mission est supporté par l’auteur de la discrimination. À l’issue du délai imparti par le juge, le tiers doit fournir son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire à l’auteur de la discrimination. Ce dernier peut adresser au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Publicité du jugement reconnaissant la responsabilité de l’employeur

En sus de la cessation du manquement, l’action de groupe a pour objet la réparation des préjudices subis. Dans ce sens, le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur doit ordonner, à la charge de ce dernier, la mise en œuvre de mesures de publicité du jugement (art. 67 de la loi) dans un délai qu’il fixe.

Le décret détaille les mentions que doivent comporter ces mesures, outre les mentions éventuellement prescrites par le juge :

– la reproduction du dispositif de la décision ;

– les coordonnées de la partie auprès de laquelle chaque victime peut adresser sa demande de réparation ;

– la forme, le contenu et le délai dans lequel la demande doit être adressée ;

– l’indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l’action lui confère un mandat aux fins d’indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d’indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de cette action, ainsi que l’indication qu’elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion à l’association qui engage l’action ;

– l’indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l’action de groupe mais qu’elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;

– l’indication qu’en cas d’adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l’encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l’action de groupe mais qu’elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;

– l’indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande.

Modalités d’adhésion au groupe

L’adhésion de la victime au groupe doit être effectuée par tout moyen permettant d’en accuser la réception, selon les modalités et le délai fixés par le juge. Elle prend la forme d’une demande de réparation qui doit mentionner les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle cette dernière accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.

Enfin, elle doit justifier que les critères de rattachement au groupe sont remplis. Notons que les personnes susceptibles d’appartenir au groupe qui n’y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement ne peuvent plus demander réparation dans le cadre de l’action de groupe. Toutefois, elles peuvent toujours agir en justice à titre individuel.

Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation du groupe

Le syndicat ou l’association demandeur à l’action doit ouvrir, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un compte spécifique au groupe des personnes lésées définies par le juge. Il est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.