Actions gratuites : les Sages se prononcent sur la date d’exigibilité de la contribution patronale

PARIS, 2 mai 2017 – Le 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a répondu à deux QPC portant sur la date d’exigibilité de la contribution patronale due sur les attributions d’actions gratuites (telle qu’elle résulte des dispositions antérieures à la loi Macron du 6 août 2015).

Dans les sociétés par actions, pour fidéliser les salariés et améliorer la performance de l’entreprise, une assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d’administration (CA) ou le directoire à mettre en place un mécanisme d’attribution d’actions gratuites. Le CA décide alors des bénéficiaires et des conditions et critères d’acquisition définitive des actions (l’atteinte d’objectifs économiques par exemple), sachant que cette acquisition définitive ne pourra intervenir qu’après un délai minimal imposé par le Code de commerce (délai ramené de deux ans à un an par la loi Macron : C. com., art. L. 225-197-1).

Pour autant, jusqu’à une période récente, la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions était exigible « dans le mois suivant la décision d’attribution » prise par le CA, peu important donc que les conditions et critères fixés ne permettent pas in fine l’acquisition effective des actions par les salariés (CSS, art. L. 137-13 II, dans sa rédaction antérieure à la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août).

En février dernier, le Conseil constitutionnel a donc fait l’objet d’une double saisine, par le Conseil d’État et la Cour de cassation, quant à la conformité de ce texte qui ne prévoit pas le remboursement de la contribution patronale en l’absence d’attribution effective des actions à l’issue de la période minimale d’acquisition. Les Sages ont finalement validé les dispositions contestées, tout en posant une réserve d’interprétation permettant le remboursement dans une telle hypothèse.

Problématique de l’absence de remboursement de la contribution

Comme le constate le Conseil constitutionnel, avant l’intervention de la loi Macron, la contribution patronale était exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions gratuites par le CA. Or, rappelle-t-il, « il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’en l’absence d’attribution effective des actions en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée, l’employeur n’est pas fondé à obtenir la restitution de la contribution ». La société requérante se référait en effet à deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.790 ; Cass. 2e civ., 2 avril 2015, n° 14-16.453), laquelle avait jugé un employeur non fondé à réclamer à l’Urssaf le remboursement de la contribution patronale déjà versée, alors que les actions n’avaient finalement pas été attribuées aux salariés en raison de la non-atteinte de la condition de performance économique de l’entreprise posée par le CA. Comme l’explique la Cour de cassation dans sa décision de renvoi de la QPC, la disposition contestée « exclut implicitement mais nécessairement tout remboursement du montant de celle-ci lorsque les actions ne sont pas attribuées en raison de la défaillance des conditions auxquelles l’attribution était subordonnée ».

Validation sous réserve

Le Conseil constitutionnel a vu, dans cette absence de remboursement possible, une potentielle rupture d’égalité devant les charges publiques. Il a donc opté pour une validation sous réserve de l’article L. 137-13 II (dans sa rédaction antérieure à la loi Macron du 6 août 2015) : « s’il est loisible au législateur de prévoir l’exigibilité de cette contribution avant l’attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit être écarté. » Dans les litiges en cours, tel celui en cause au principal, les juges pourront donc s’appuyer sur cette réserve d’interprétation pour faire droit aux demandes de restitution de la contribution patronale versée dans le mois suivant la décision de principe du CA, en l’absence d’attribution effective des actions par suite d’une défaillance des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée.

Difficulté résolue depuis la loi Macron

L’article 135 de la loi Macron du 6 août 2015 était déjà venu rectifier la difficulté posée par l’ancienne rédaction de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale. Le fait générateur de la contribution correspond désormais à l’attribution effective des actions. Ainsi, celle-ci est exigible « le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire ». Toutefois, cette règle ne vaut que pour les attributions autorisées par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015. La réserve émise par le Conseil constitutionnel conserve donc son intérêt à l’égard des décisions d’autorisation prises avant cette date.