Activité partielle : 1 607 heures sont indemnisables en 2020

PARIS, 3 avril 2020 – Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est fixé à 1 607 heures pour l’année 2020 au lieu de 1 000 heures. Cette mesure, actée par arrêté du 31 mars 2020, permet de couvrir l’allongement à 12 mois de la durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle.

Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1 607 heures par salarié le contingent d’heures chômées au titre de l’activité partielle pouvant être indemnisées jusqu’au 31 décembre 2020. Ce contingent s’applique donc à titre dérogatoire pour une année, en lieu et place de celui de 1 000 heures habituellement applicable en vertu de l’arrêté du 26 août 2013.

Une année d’activité partielle prise en charge

La durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle ayant été portée de six à 12 mois par le décret du 25 mars 2020, le nombre d’heures pouvant être indemnisées et donner lieu au versement de l’allocation d’activité partielle est augmenté en conséquence à 1 607 heures jusqu’au 31 décembre 2020. L’indemnisation de l’activité partielle étant limitée à la durée légale du travail et 1 607 heures représentant la durée légale annuelle de travail, cela permet de couvrir l’indemnisation d’un salarié dont l’entreprise aurait été fermée sur la totalité de l’année 2020. Ce contingent d’heures ne correspond qu’à un maximum, qui pourrait cependant être atteint dans une entreprise ayant suspendu son activité pour faire face aux conséquences des mouvements sociaux contre la réforme des retraites, avant que la crise sanitaire ne la contraigne à rester fermée. Notons que le contingent de 100 heures d’activité partielle prévu par l’arrêté du 26 août 2013 pour réaliser des travaux de restructuration ou de modernisation de l’entreprise reste inchangé et qu’il permet également, depuis le décret du 25 mars, de réaliser des travaux de transformation de l’entreprise.