Activité partielle : les modalités spécifiques à certains publics sont définies

PARIS, 6 mai 2020 – Les modalités de prise en charge au titre de l’activité partielle des cadres dirigeants, des salariés portés titulaires d’un CDI et des marins rémunérés à la part de pêche, sont définies par un décret du 5 mai 2020. Le texte complète en outre les règles déjà prévues pour le personnel navigant de l’aviation civile et les salariés rémunérés au cachet. Un autre décret détermine les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle depuis le 1er mai.

Les personnes vulnérables couvertes par l’activité partielle

En application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, certains salariés vulnérables, jusqu’à présent en arrêt de travail et pris en charge au titre des indemnités journalières maladie, basculent, au 1er mai, sous le régime de l’activité partielle. Qui sont-ils ? Le décret n°2020- 521 les liste. Il s’agit des salariés :

– âgés de 65 ans et plus ;

– étant au troisième trimestre de la grossesse ;

– ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

– ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

– présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnée du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

– présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

– étant atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

– présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;

– étant atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;

– liée à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

– étant atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

– présentant un syndrome drépanocytairemajeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

Rappelons que la bascule des IJ vers l’activité partielle couvre également les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans et les personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

La prise en charge des cadres dirigeants

Le calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser aux cadres dirigeants suit des règles spécifiques adaptées à ce public qui n’est pas soumis aux règles relatives au temps de travail et dont la rémunération forfaitaire ne dépend pas de la durée de leur travail. Rappelons que ces salariés ne peuvent être mis en activité partielle que de manière exceptionnelle, et uniquement en cas de suspension de l’activité de leur entreprise ou de leur établissement Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle se base sur une rémunération mensuelle de référence qui correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ou, le cas échéant, de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entre prise ou de l’établissement (et non le jour de la mise en activité partielle du cadre dirigeant). La division de cette rémunération mensuelle de référence par 30 jours puis par 7 heures permet d’obtenir le taux horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Pour déterminer le nombre d’heures chômées indemnisable, le nombre de jours chômés par le cadre dirigeant doit être converti en heures selon les mêmes modalités que pour les salariés au forfait annuel en heures ou en jours :

– une demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30 non travaillées ;

– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle correspondent au produit du taux horaire par le nombre d’heures chômées ainsi obtenu.

L’indemnisation des salariés portés

Pour les salariés portés occupés en CDI par une entreprise de portage salarial, l’activité partielle permet exceptionnellement de couvrir les périodes sans prestation à une entreprise cliente, qui ne sont habituellement pas rémunérées. Pour ces salariés, le nombre d’heures indemnisables correspond à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Lorsque cette moyenne est obtenue en nombre de jours, elle est convertie en heures à raison de sept heures travaillées par jour. Ce nombre d’heures est retenu dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée. Pour une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est adaptée. Elle est réduite à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées, puis rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée. La rémunération mensuelle de référence est ensuite divisée par la moyenne mensuelle d’heures travaillées pour définir le taux horaire de référence. L’indemnité et l’allocation d’activité partielle correspondent au produit de ce taux horaire par le nombre d’heures chômées correspondant à la période sans prestation.

Les marins rémunérés à la part

Des modalités de calcul particulières sont également prévues pour les marins rémunérés à la part de pêche. Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle de ces salariés est déterminé en fonction du salaire forfaitaire défini selon la dernière fonction qu’ils ont exercée sur un navire et sur lequel sont assises les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Les modalités de détermination de ce taux horaire doivent encore être précisées par arrêté. Le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes : une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. L’indemnité et l’allocation d’activité partielle correspondent au produit du taux horaire par le nombre d’heures de travail à la pêche non travaillé.

Le cas du personnel navigant de l’aviation civile

Le décret du 16 avril est précisé pour assurer la couverture du dispositif à l’ensemble du personnel navigant de l’aviation civile. Le texte vise désormais le personnel navigant des entreprises exploitant un service régulier ou non, quelle que soit la taille de l’avion, ainsi que les salariés des exploitants d’hélicoptères.

Salariés rémunérés au cachet

Les modalités d’indemnisation des artistes, des techniciens et des ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi que des mannequins, sont modifiées. En effet, pour ces salariés, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de Covid-19. En revanche, lorsqu’ils ne sont pas rémunérés au cachet mais en fonction de leur durée de travail, le texte initial du décret du 16 avril prévoyait une limite de sept heures de travail indemnisées par jour. Cette limite est supprimée, renvoyant les salariés concernés aux règles d’indemnisation de droit commun.