Activité partielle : les niveaux de prise en charge en fonction du secteur bientôt fixés

PARIS, 15 juin 2020 – Le passage d’une prise en charge de l’activité partielle de 100% à 85% sauf dans certains secteurs aura bientôt son cadre juridique. Un projet de décret et un projet d’ordonnance soumis le 12 juin 2020 à la CNNCEFP fixent en effet les modalités de ce changement et en particulier la liste des secteurs qui doivent continuer à bénéficier d’une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés. Les nouveaux niveaux de prise en charge pourraient s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2020.

La modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises à compter du 1er juin 2020 est organisée par un projet d’ordonnance et un projet de décret. Ces textes, qui devraient s’appliquer aux placements en activité partielle intervenant du mois de juin au 30 septembre 2020, ont été soumis à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 12 juin. Le projet d’ordonnance est pris dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire dont la publication est encore attendue.

Le taux de l’allocation fixé à 60 %

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs devrait bientôt être fixé à 60 % au lieu de 70 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Le montant de l’allocation resterait limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Sachant que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés resterait calculée selon le taux de 70% de la rémunération horaire brute, ceci induirait un reste à charge pour l’entreprise. D’après les annonces répétées du gouvernement, cette réduction du taux de 10 points ferait passer le niveau de prise en charge à 85% des indemnités versés aux salariés.

Le maintien du taux de 70 % dans certains secteurs

Comme prévu, pour certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19, le taux de l’allocation d’activité partielle resterait de 70 %. Ce maintien d’une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés bénéficierait aux entreprises appartenant :

– à des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel dont la liste serait définie en annexe du décret (débits de boissons ; cinéma ; agences de voyage ; spectacle vivant ; musées ; zoo; clubs de sports ; parcs d’attractions ; cars et bus touristiques ; production de films…) ;

– à des secteurs inscrits sur une seconde liste et dont l’activité dépend de celles des secteurs de la première liste, mais seulement pour les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15mai 2020. Cette diminution serait appréciée : soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ; soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (moyenne éventuellement calculée depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020 lorsque cette création est postérieure au 15 mars 2019) ;

– à des secteurs, autres que ceux retenus par ces deux listes, dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.