Activité partielle : un nouveau délai est accordé aux entreprises pour effectuer leur demande

PARIS, 10 avril 2020 – Les entreprises ayant mis leurs salariés en activité partielle au mois de mars peuvent formuler leur demande d’autorisation de recourir au dispositif jusqu’au 30 avril 2020. Ce nouveau délai accordé aux entreprises apparaît dans une nouvelle version du questions-réponses relatif à l’activité partielle, datée du 9 avril 2020.

Le nouveau de délai de trente jours pour déposer une demande d’autorisation de mise en activité partielle n’est pas opposable aux entreprises qui ont eu recours au dispositif au début de la crise sanitaire. En effet, dans une version à jour au 9 avril 2020 de son questions-réponses sur l’activité partielle, le ministère du Travail prévoit que les demandes pourront être présentées jusqu’au 30 avril 2020. Le document intègre également la possibilité pour les entreprises de mobiliser l’activité partielle sans réclamer de prise en charge à l’administration.

Des demandes à formuler avant le 30 avril 2020

Bien que le système d’information qui permet de formuler les demandes ait été fortement renforcé, bon nombre d’entreprises ont fait remonter des difficultés pour se connecter et utiliser l’outil. Le délai de trente jours accordé aux entreprises pour formuler leur demande d’autorisation d’activité partielle en vertu du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 est donc provisoirement écarté par le ministère du Travail.

Dans son questions-réponses mis à jour, le ministère admet désormais que les demandes peuvent être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Le document ne précisant aucune date, on peut penser que sont ici visés tous les placements en activité partielle décidés depuis les premières décisions de fermetures d’établissement au public liées à l’épidémie de Covid-19, jusqu’à la fin du mois de mars 2020.

L’option d’une activité partielle sans prise en charge

Les entreprises peuvent désormais placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle. Le dispositif prévoit désormais une prise en charge intégrale des indemnités versées par l’employeur dans la limite de 4,5 Smic, mais le ministère n’avait pas anticipé une telle montée en charge.

Au 9 avril 2020, Muriel Pénicaud annonçait que 6,9 millions de salariés au sein de 628 000 entreprises étaient couverts. Le coût prévisionnel du dispositif dépasse les 20 milliards d’euros sur trois mois.

Pour tenter de limiter la charge budgétaire de l’activité partielle, le ministère du Travail invite les entreprises à ne pas demander le versement de l’allocation d’activité partielle à l’Agence de services et de paiement (ASP). Ces dernières ne sont pas dispensées de formuler une demande d’autorisation de mise en activité partielle, qui justifie qu’elle ne fournisse plus de travail à leur salarié et qui leur permet de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle.

Ces entreprises indemniseront donc leurs salariés dans les conditions prévues par le Code du Travail, mais n’en demanderont pas la prise en charge au titre de l’allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic. En principe, les entreprises disposent d’un délai d’une année pour demander l’allocation (C. trav., art. L. 5122-1, IV). C’est pourquoi, afin de permettre à l’État d’anticiper les économies réalisées, les entreprises volontaires doivent informer les Direccte de leur engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation.