Affaire Ferrand: qui sont les Mutuelles de Bretagne?

RENNES, 7 juillet 2017 (AFP) – Nées en 1905 du regroupement de 70 des 107 mutuelles du Finistère, les Mutuelles de Bretagne, au coeur de l’affaire Ferrand, n’ont aujourd’hui que trois mutuelles adhérentes. Leur siège est à Brest et elles exercent leur activité dans plusieurs villes du Finistère.

Organisme de droit privé à but non lucratif, l’Union des Mutuelles de Bretagne -leur nom officiel- a réalisé 16 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2016 et emploie 354 salariés en contrat à durée indéterminé.

Union de mutuelles dites « de livre 3 » du Code de la mutualité, elles n’ont pas d’activité d’assurance et ne pratiquent pas de remboursement de soins.

Elles dépendent de l’Agence régionale de santé pour leurs activités liées aux soins et sont moins encadrées sur le plan juridique et financier que les mutuelles dites de « livre 2 », qui pratiquent des opérations d’assurance telles que des remboursements de soins et dépendent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

« Leur contrôle est plus léger car elles ne font pas d’assurance mais offrent des services sanitaires et sociaux mutualistes tels que des centres de santé, dentaires ou optiques », a expliqué à l’AFP Thi-Ly Nguyen, avocate au cabinet Esthemis, spécialisé dans le droit de la mutualité.

Elles ne sont donc pas soumises au contrôle direct de l’ACPR, qui « exerce seulement un droit de suite, c’est-à-dire peut étendre son contrôle aux Unions et mutuelles de livre 3 si ces dernières sont liées à une mutuelle de livre 2 », précise l’avocate.

Les Mutuelles de Bretagne sont toutefois contrôlées par un commissaire aux comptes, mais elles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes. Ces derniers sont validés une fois par an en assemblée générale par des délégués désignés par les mutuelles adhérentes. Ces délégués élisent également les administrateurs.

Du fait de leurs multiples activités, les Mutuelles de Bretagne dépendent aussi du conseil départemental pour leur branche liée à la dépendance et à l’aide à domicile.

Depuis 1962, les Mutuelles de Bretagne se sont diversifiées dans l’accès aux soins (six magasins d’optique et cinq centres de soins dentaires) ou les services de proximité (aide à domicile, soins infirmiers à domicile).

Elles gèrent également un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), deux crèches ainsi qu’une résidence mutualiste qui accueille des personnes âgées et des jeunes en insertion sociale.

Entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, elles ont accès à des subventions publiques comme tous les réseaux sanitaires et sociaux, notamment via l’Agence régionale de santé. Ainsi, pour la petite enfance, la Caisse d’allocations familiales verse des subventions aux Mutuelles, ce qui leur permet d’appliquer des tarifs en fonction des revenus de chaque famille.

Elles sont dirigées par un conseil d’administration présidé par Rémi Salaün, composé de 12 représentants, mais n’ont ni actionnaires ni adhérents individuels.

L’argent récolté provient essentiellement des prestations et sert à faire fonctionner leurs établissements ou à investir dans leurs activités, dans la mesure où leur but n’est pas le profit.

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