Apprentis : le plafond de l’exonération de cotisations salariales est fixé

PARIS, 11 janvier 2019 – Au 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations patronales spécifique applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 a prévu en contrepartie que ces rémunérations entrent désormais dans le champ de la réduction générale de cotisations Fillon renforcée. Elle a également instauré une exonération totale de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle plafonnée. Un décret du 28 décembre 2018 précise que cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic.

Révision de dispositifs d’exonérations ciblées

En application de la LFSS pour 2019, pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations sociales patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc- Arrco) et intégrera, à partir du 1er octobre 2019, la contribution patronale d’assurance chômage. Cette extension entraîne de facto la révision de dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales rendus moins favorables, tel celui applicable aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé, qui est totalement revu. Coexistent dorénavant l’application aux cotisations patronales de la réduction Fillon «renforcée» et l’application aux cotisations salariales d’une exonération totale plafonnée dans des conditions précisées par décret du 28 décembre. Les employeurs publics continuent, pour leur part, de bénéficier du dispositif spécifique d’exonération.

Autres dispositifs d’exonérations ciblées modifiés

Le décret du 28 décembre 2018 précise également les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole (TODE) et par les employeurs du secteur des services à la personne. Il fixe aussi les conditions de contrôle effectif d’une entreprise pour le bénéfice de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre).