Apprentissage : l’État fixera bientôt les coûts-contrats pour les branches en carence

PARIS, 11 juin 2019 – Un projet de décret examiné le 11 juin par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) détaille les niveaux annuels de prise en charge de certains contrats d’apprentissage.

Les branches destinataires de recommandations de France compétences avaient jusqu’au 13 avril pour ajuster leurs coûts-contrats d’apprentissage. Pour les quelques-unes qui ne s’y sont pas conformées ou qui n’ont pas défini les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage dans leur champ, le gouvernement a repris la main. Le projet de décret examiné le 11 juin par la CNNCEFP fixe ainsi les montants annuels de prise en charge des formations menant aux certifications concernées. Ces coûts-contrats bénéficieraient aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020. Ils s’appliqueraient aussi dès 2019 dans le cadre des fonds complémentaires pouvant être attribués par France compétences pour financer les CFA menant des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation, au titre de la péréquation interbranche.

3 416 valeurs et un montant applicable aux nouveaux diplômes

Le projet de décret définit les coûts-contrats relatifs à 46 certifications pour lesquelles aucune CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi) de branche ne s’est prononcée, mais il prévoit surtout 3 370 valeurs correspondant à des cas où les branches n’ont pas respecté les recommandations de France compétences. Dans un souci de lisibilité, ces coûts-contrats ne sont pas fixés branche par branche, mais par certification. Comme l’a prévu le décret du 28 décembre, ils correspondent à des montants annuels forfaitaires qui seront versés au CFA pour chaque contrat d’apprentissage conclu. Ces montants ont tous été définis en s’appuyant sur les valeurs pivots déterminées par France compétences en utilisant des regroupements par niveau de formation et par domaine de spécialité de formation.

Le texte retient aussi un niveau de prise en charge de 4 500 € par an pour les certifications pour lesquelles aucun coût-contrat n’a été prévu. Il s’appliquerait aux certifications nouvellement créées, afin de permettre leur premier financement par acompte dans le mois suivant le dépôt du contrat d’apprentissage. Il ne s’imposerait cependant que dans l’attente du positionnement de la branche sur le coût-contrat devant s’appliquer et de son examen par France compétences.