Assurance chômage : les contours du document de cadrage des futures négociations sont fixés

PARIS, 17 septembre 2018 – En vertu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , un décret du 14 septembre détaille les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux recevront désormais avant chaque négociation relative à l’assurance chômage, un document de cadrage, auquel ils devront se conformer.

Précisons qu’en vue de la nouvelle négociation relative à l’assurance chômage prévue par la loi Avenir professionnel, le document devrait être transmis aux partenaires sociaux autour du 20 septembre.

Contenu du document de cadrage

Le décret reprend pour l’essentiel les dispositions de la loi concernant le contenu du document de cadrage, en apportant toutefois quelques précisions. Ainsi, le document remis aux partenaires comprendra trois principaux éléments :

– des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;

– le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

– le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

En outre, en complément des objectifs fixés en matière de trajectoire financière, le document intégrera un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions des lois financières (loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation des finances publiques), ainsi que des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices.

Nouvelles modalités de délivrance de l’agrément des accords

La loi Avenir professionnel prévoit que la compétence de transmission du document de cadrage aux partenaires sociaux appartient au Premier ministre. Par cohérence avec ces dispositions, le décret acte qu’il en va de même en ce qui concerne la délivrance de l’agrément des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’assurance chômage, auparavant dévolue au ministre chargé de l’Emploi. En outre, la décision de délivrer l’agrément sera prise, à compter du 1er janvier 2019, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et non du Cnefop. Le texte dispose également que le document de cadrage doit être annexé à l’arrêté d’agrément.

Changements dans les conditions d’abrogation des accords

Deux situations pourront aboutir à une abrogation de l’agrément de l’ANI relatif à l’assurance chômage. La première trouve à s’appliquer dans le cas où les stipulations de l’accord ou ses conditions d’application cessent d’être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires (cette situation existe déjà dans les textes, mais seulement en ce qui concerne la conformité aux dispositions légales et a pour conséquence le retrait de l’agrément et non son abrogation). La seconde fait référence aux nouvelles dispositions prévues par l’article 56 de la loi Avenir professionnel. En effet, aux termes de la loi, le gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage.

Celui-ci peut être à l’origine d’une demande de modification de l’ANI relatif à l’assurance chômage en vigueur par le Premier ministre, s’il fait état d’un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord ou en cas d’évolution significative de la trajectoire financière décidée par le législateur. Dans une telle situation, un nouveau document de cadrage est alors envoyé aux partenaires sociaux. À défaut d’accord conforme aux objectifs fixés par le document de cadrage, le décret prévoit que l’accord initial, qui doit être modifié, peut être abrogé. Dans ce cas, les mesures d’application relative à l’assurance chômage sont prises par décret en Conseil d’État.

Modification des ANI relatifs à l’assurance chômage

Selon le décret, les accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’assurance chômage peuvent être modifiés par avenant agréé, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l’agrément initial de l’accord en vigueur.

Entrée en vigueur spécifique

Le texte prévoit que ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Néanmoins, en raison de la nouvelle négociation sur l’assurance chômage prévue à l’automne 2018, il ajoute qu’elles entrent finalement en vigueur dès le lendemain de la publication du décret, soit le 16 septembre, afin d’en permettre l’application à cette nouvelle négociation. Seules les dispositions prévoyant que la délivrance de l’agrément a lieu après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (au lieu du Cnefop actuellement) ne sont pas concernées par cette entrée en vigueur anticipée.