Assurance chômage: les grands axes de la négociation

PARIS, 28 mars 2017 (AFP) – Les dernières tractations entre patronat et syndicats sur une nouvelle convention d’assurance chômage, qui ont démarré mardi matin, portent sur trois axes principaux: les contrats de travail courts, l’indemnisation des seniors et les règles de calcul des allocations.

Contrats courts

C’est la clef de voute de la négociation. En juin 2016, les tractations avaient capoté sur ce point, le patronat refusant toute modulation des cotisations sur les CDD et l’intérim.

Après un feu vert très attendu du Medef lundi, la délégation patronale (Medef, CPME, U2P) propose dans la dernière mouture de son projet d’accord une légère augmentation des cotisations chômage des entreprises, à travers une « contribution temporaire » de 0,03%.

Mais cette contribution, qui s’appliquerait « pour une durée maximale de 36 mois », ne concerne pas spécifiquement les contrats courts puisqu’elle s’appliquerait à l’ensemble des contrats de travail, sauf à l’intérim.

En contrepartie, la surcotisation décidée en 2013 sur certains CDD de moins de trois mois serait supprimée.

En l’état, elle ne suffit pas aux syndicats qui, depuis 2016, réclament un renchérissement spécifique des contrats courts et en font un préalable à tout accord.

L’enjeu est pour eux de réduire une précarité « récurrente » sur le marché du travail. De 2000 à 2016, les embauches en CDD d’un mois ou moins sont passées d’un peu plus de 1,5 million par trimestre à plus de 4 millions.

Les secteurs les plus utilisateurs sont les arts et spectacles, l’édition et l’audiovisuel, les activités pour la santé ou encore l’hôtellerie-restauration.

Le texte patronal propose donc aussi d’ouvrir des négociations dans les branches pour en modérer l’utilisation. Et ajoute: « le cas échéant, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et l’Etat pourront être interpellés » pour mettre en oeuvre des « incitations ».

Seniors

Le système actuel est plus protecteur pour les seniors, puisqu’il garantit 36 mois d’indemnisation maximale aux chômeurs de 50 ans et plus contre 24 mois pour les autres. Le patronat souhaite repousser l’âge d’entrée dans cette « filière » senior, estimant que la borne de 50 ans « ne correspond plus à la réalité du marché du travail » car le taux de chômage est plus faible (7%) dans cette classe d’âge que pour l’ensemble de la population (10%). Mais un senior au chômage a aussi plus de chances d’y rester longtemps.

Le projet d’accord patronal propose un système par paliers qu’il a adouci au fil des séances.

Le patronat a en outre accepté de renoncer à instaurer un plafond d’indemnisation des seniors proches de la retraite.

Règles d’indemnisation

L’idée est d’unifier les règles, dans le but de mettre fin à certaines situations où, à salaire équivalent, des personnes alternant courtes périodes de chômage et courtes périodes d’emploi touchent un revenu global (cumul d’indemnisation et revenu d’activité) supérieur à celui d’une personne en CDI à temps plein.

Les négociateurs travaillent sur différents scénarios de « lissage » pour y remédier, en changeant le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) pour les allocations chômage.

Le patronat voulait dans un premier temps que ce calcul se base sur l’intensité du travail, mais cette formule étant jugée trop défavorable par les syndicats, il y a finalement renoncé et a accepté les propositions de la CFDT et de FO se basant sur les jours de travail effectifs.

Sont également discutées les conditions d’accès au régime. Aujourd’hui, pour bénéficier d’allocations chômage, il faut avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois. Le patronat souhaite tenir davantage compte de l’intensité de travail en ne prenant en compte que les heures: dans sa proposition, les salariés qui travaillent au moins 122 jours mais sans atteindre 610 heures ne rempliraient plus la condition d’affiliation.

Selon la CGT, cela pénaliserait 100.000 salariés à temps partiel, en particulier les femmes: 50.000 ne parviendraient plus à ouvrir des droits à indemnisation, 50.000 verraient ces droits retardés. Le syndicat a pris l’exemple d’une femme de ménage travaillant 10 heures par semaine pendant 122 jours: elle n’atteindrait pas les 610 heures et n’aurait plus, dans la nouvelle proposition patronale, droit aux allocations.

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