Assurance chômage : un décret modifie la durée minimale d’indemnisation

PARIS, 3 mai 2017 – Dans le cadre du régime d’assurance chômage, la « filière seniors » ouvre droit à une durée maximum d’indemnisation plus longue, de 36 mois contre 24 mois pour le reste de population.

Les conditions d’entrée dans cette filière ont été durcies par l’accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, qui prévoit un recul de l’âge d’entrée de 50 ans à 53 ans ainsi qu’une hausse graduelle de la durée maximum d’indemnisation permettant d’atteindre 36 mois d’indemnisation à l’âge de 55 ans. Un décret du 2 mai 2017 tient compte de ce changement et supprime en conséquence le 1er alinéa de l’article R. 5422-1 du Code du travail qui indiquait notamment que la durée minimale d’indemnisation ne pouvait être inférieure à la durée d’affiliation au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail à partir de l’âge de 50 ans, dans la limite de 1095 jours.

Cet article prévoit seulement désormais que la durée minimale d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours « calendaires ». Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’agrément de l’ANI.