Avant-PLFSS pour 2019 : l’exonération liée aux contrats d’apprentissage est totalement revue

PARIS, 28 septembre 2018 – L’exonération de cotisations sociales attachée aux contrats d’apprentissage devrait être profondément remaniée dans le cadre de la réforme des allègements généraux de charges, si l’on en croit l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 transmis cette semaine au Conseil d’État.

Ce texte, dont les grandes lignes ont été présentées par le gouvernement le 25 septembre (lire notre dépêche ), refond une bonne partie des dispositifs d’exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs, dont celui lié à l’embauche d’apprentis.

Dispositif actuel

Actuellement, le contrat d’apprentissage ouvre droit à un abattement d’assiette de cotisations et à une exonération de cotisations patronales et salariales, de CSG et de CRDS. Ainsi, les cotisations et contributions dues par l’employeur sont calculées sur une assiette mensuelle égale à la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par 151,67 heures, diminuée d’une fraction égale à 11% du Smic. Cette assiette forfaitaire réduit le montant des cotisations dues par l’employeur. À noter cependant que les cotisations d’assurance vieillesse et veuvage sont calculées sur une assiette réelle et non forfaitaire.

L’employeur bénéfice toutefois d’une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale et de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle. Les entreprises de moins de 11 salariés ou artisanales (inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) sont exonérées en surplus des autres cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle (retraite complémentaire, versement transport, Fnal, etc.). Seule la cotisation AT-MP reste due.

Dispositif à venir

À partir du 1er janvier 2019, l’abattement d’assiette de cotisations devrait être supprimé. Aussi, les cotisations et contributions dues par l’employeur seraient calculées sur la totalité de la rémunération versée à l’apprenti. L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont les grandes lignes ont été présentées par le gouvernement le 25 septembre, refond une bonne partie des dispositifs d’exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs, dont celui lié à l’embauche d’apprentis.