Avant-projet de loi « avenir professionnel » : les dispositions relatives à l’assurance chômage

PARIS, 3 avril 2018 – Une indemnisation des salariés démissionnaires soumise à une condition d’activité antérieure de cinq ans, une allocation d’assurance forfaitaire sous conditions pour les indépendants, une refonte du contrôle et du barème de sanctions des demandeurs d’emploi… Telles sont les principales mesures relatives à l’assurance chômage de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, transmis le 29 mars au Conseil d’État.

L’avant-projet de loi s’avère plutôt conforme à l’accord trouvé le 22 février 2018 par les partenaires sociaux sur l’indemnisation des démissionnaires. Ainsi, pour pouvoir percevoir l’allocation de retour à l’emploi projet (Arep), le démissionnaire devrait remplir une condition « d’activité antérieure », qui devrait être fixée à cinq ans d’après l’exposé des motifs (contre sept ans dans l’ANI du 22 février 2018) et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création d’entreprise, ayant un caractère réel et sérieux. La procédure d’obtention de l’Arep s’inscrit également dans le cadre fixé par les partenaires sociaux. La personne qui envisage de démissionner devrait d’abord étudier en priorité les dispositifs permettant une mise en œuvre du projet dans le cadre de son contrat de travail.

Le cas échéant, si leur projet de reconversion ne peut être mené à bien sans démissionner, elle devrait alors mobiliser un accompagnement auprès du conseil en évolution professionnelle (CEP). À cette occasion, le projet de reconversion professionnelle serait formalisé. La personne qui souhaite démissionner se verrait ensuite remettre un document comportant une description du projet et du plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre. À l’issue de cette première phase, la commission paritaire instaurée au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) devrait attester du caractère réel et sérieux du projet. L’avant-projet de loi prévoit en outre un contrôle et des sanctions spécifiques pour les démissionnaires. Ainsi, Pôle emploi procéderait à un examen systématique de la réalité des démarches de l’intéressé dans les six mois suivant l’ouverture du droit.

Allocation d’assurance forfaitaire pour les travailleurs indépendants

Alors que le sujet était limité au renvoi vers un éventuel « régime public financé par l’impôt, ouvert à tous les indépendants » dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, l’avant-projet de loi détaille le dispositif d’indemnisation des indépendants projeté. Une « allocation d’assurance forfaitaire » serait servie aux travailleurs indépendants, dont les règles de service seraient prévues dans le cadre d’une annexe au règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage.

Pour en bénéficier, les intéressés devraient :

– avoir cessé involontairement et définitivement leur dernière activité indépendante, élément qui pourrait être caractérisé par un jugement de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant ;

– remplir des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux qui seraient introduites par décret ;

– satisfaire une condition de ressources.

Cette allocation d’assurance forfaitaire pourrait être d’un montant de 800 € par mois et versée pour une période fixe de six mois, d’après les annonces faites début mars par la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Possibilité de mettre en œuvre un bonus-malus par décret

Comme annoncé, l’avant-projet de loi respecterait le contenu de l’ANI du 22 février 2018 en laissant aux branches la possibilité d’aboutir, d’ici le 31 décembre 2018, à des résultats sur la régulation du recours aux contrats courts, la lutte contre la précarité et la permittence. En parallèle, il ajouterait des critères à ceux qui doivent déjà figurer dans les accords relatifs à l’assurance chômage et qui permettent de minorer ou majorer le taux de contribution de chaque employeur. Cette contribution dépendrait en conséquence :

– du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi ;

– de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;

– de l’âge du salarié ;

– de la taille de l’entreprise.

De plus, le gouvernement se réserve la possibilité de mettre en place par décret un système de bonus-malus pour « lutter contre la permittence », précise l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi, qui pourrait dès lors s’appuyer sur les critères mentionnés ci-dessus. dans le même but, le texte prévoit aussi la possibilité d’adapter, par décret, le dispositif de cumul entre revenu d’activité et allocation, par dérogation à ce que prévoit actuellement la législation, qui dispose que les mesures d’applications sont prises les accords relatifs à l’assurance chômage.

Contrôle et accompagnement des demandeurs d’emploi

L’avant-projet de loi prévoit plusieurs mesures relatives au renforcement du contrôle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux sanctions. Ainsi, serait expérimenté un « journal de bord », qui aurait notamment pour objectif d’améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi et d’assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche d’emploi d’après l’exposé des motifs. En pratique, le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi serait conditionné par l’obligation de compléter mensuellement ce journal de bord, en indiquant les démarches de recherche d’emploi. Le dispositif serait expérimenté à compter du 1er juin 2019 dans un nombre limité de régions, qui seraient désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi. De plus, l’offre raisonnable d’emploi serait refondue par la suppression des paliers d’évolution dans le temps des critères d’appréciation des trois éléments constitutifs de cette offre (nature et caractéristique de l’emploi rechercher, zone géographique privilégiée et niveau de salaire attendu).

Parallèlement, les sanctions applicables en cas de manquement des demandeurs d’emploi à leurs obligations seraient modifiées. Ainsi, une révision des motifs de sanction serait introduite pour aller dans le sens d’une nouvelle échelle visant à mieux proportionner ces sanctions aux manquements. Celle-ci serait définie par voix réglementaire. L’exposé des motifs indique en outre que la sanction de réduction de l’allocation serait supprimée. Le texte prévoit aussi le transfert des compétences en matière de sanction portant sur le revenu de remplacement et de pénalités administratives des préfets vers Pôle emploi.

Suppression pérenne des contributions salariales

L’avant-projet de loi prévoit le remplacement « de manière pérenne » de la contribution salariale d’assurance chômage, supprimée en deux temps pour la seule année 2018 par la loi de financement de la Sécurité sociale (taux réduit de 2,40 % à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018, puis à zéro à compter du 1er octobre 2018), par une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), qui serait affecté à l’Unédic dans le cadre des lois financières pour 2019. En outre, il est précisé que cette fraction de la contribution sociale généralisée financera l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants.

Encadrement par l’État des négociations interprofessionnelles

Selon l’avant-projet de loi, l’État prendrait un rôle plus important au sein de la gouvernance du régime, par la remise aux partenaires sociaux, préalablement aux négociations relatives à l’assurance chômage, d’un document de cadrage, à l’image de la méthode utilisée dans le cadre de la dernière négociation. Ce document préciserait :

– les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière ;

– le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

– le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

Il est par ailleurs prévu deux situations dans lesquelles le gouvernement peut demander aux partenaires sociaux de prendre les mesures correctrices nécessaires en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime et celle prévue par l’accord ou en cas d’évolution significative de la trajectoire financière décidée par le législateur.