Bercy souhaite « révolutionner » les relations entre le fisc et les entreprises

PARIS, 14 mars 2019 (AFP) – Moins de coercition pour plus d’accompagnement: le gouvernement a présenté jeudi une panoplie de mesures censées améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, en promettant une sécurité juridique renforcée en échange d’une « transparence » accrue.

« La fiscalité est devenue d’une complexité inextricable (…) Nul n’est censé ignorer la loi, c’est vrai, mais c’est devenu un adage bien théorique face aux 2.000 pages du code des impôts », a estimé le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin en présentant les grandes lignes de son plan devant des acteurs économiques réunis à Bercy.

Appui personnalisé, régularisation simplifiée, certification garantie… « Derrière l’apparente technicité des mesures que nous présentons aujourd’hui, c’est une véritable révolution culturelle que nous engageons au sein de l’administration », a-t-il assuré.

Le « bouquet de services » présenté par Bercy, composé de sept mesures, s’inscrit dans la logique du « droit à l’erreur » introduit par la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (dite loi Essoc), adoptée en août 2018.

Ce dispositif, soutenu par la CPME et par le Medef, qui a salué dans un communiqué une série d' »avancées majeures », devrait permettre selon Bercy de mobiliser moins d’agents sur le contrôle fiscal des entreprises concernées, souvent chronophage.

« Certains dirons qu’on déshabille le contrôle; rien n’est plus faux », a toutefois martelé Gérald Darmanin, en promettant un recentrage des moyens. Aujourd’hui, « 25% des contrôles débouchent sur une absence de redressement ou des redressements de très faible montant. C’est un immense gâchis. »

Partenariat fiscal

Cette mesure concerne les grands groupes et entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont le plus souvent contrôlés. Elle permettra de faire valider par l’administration des points juridiques délicats, en échange d’un accès garanti aux informations dont les entreprises disposent.

« Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, avec intérêts de retard et parfois pénalités, sera écarté » et « pour l’Etat, le juste impôt sera recouvré tout de suite, sans contentieux, ce qui fera gagner du temps et de l’énergie à tout le monde », a vanté M. Darmanin.

Le dispositif, inspiré des pratiques britanniques et néerlandaises, s’appuiera sur un service d’une dizaine d’agents rattachés à la Direction générale des entreprises (DGE). Une douzaine de groupes, dont Total, Air France, Engie, Air Liquide et Safran, ont d’ores et déjà décidé de s’engager dans cette voie.

Aide aux PME

Un « accompagnement fiscal personnalisé » sera proposé aux entreprises en phase de croissance, souvent exposées à de forts risques juridiques, grâce à l’appui d’experts mobilisés au sein des directions régionales de la DGFIP.

D’après Bercy, quelque 550 sociétés sont à ce stade ciblées par ce dispositif. Un chiffre jugé insuffisant par la CPME, qui a salué l’initiative mais regretté qu’un « grand nombre de TPE/PME » en soient « exclues ».

Régularisation simplifiée

Une cellule de « mise en conformité » va être créée pour les entreprises souhaitant régulariser leur situation dans des dossiers complexes, comme la découverte d’une anomalie fiscale à l’issue d’une acquisition.

Cette cellule s’appuiera sur un « guichet unique », a précisé lors d’une conférence de presse Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFIP). Il permettra aux entreprises de bénéficier de « règles du jeu claires », « fixées à l’avance », a-t-il ajouté.

Comptes certifiés

Les entreprises qui le souhaitent pourront faire certifier leur situation fiscale, notamment sur les points sensibles, par des « tiers de confiance », en l’occurrence des commissaires aux comptes.

« En cas d’erreur du certificateur, l’entreprise qui a respecté les recommandations n’encourra aucune pénalité, aucun intérêt de retard. Elle pourra demander le remboursement de sa prestation au certificateur », a expliqué M. Darmanin.

Rescrits fiscaux

Bercy va simplifier et renforcer la pratique des « rescrits fiscaux », des documents où le fisc apporte une réponse faisant par la suite jurisprudence à des questions très techniques posées par les entreprises et les particuliers.

Chaque année, près de 18.000 rescrits fiscaux sont émis par l’administration. L’objectif de Bercy est de répondre en moins de trois mois à 80% des demandes qui lui sont adressées.

Aide à l’international

Une aide technique et juridique sera apportée aux entreprises qui rencontrent des difficultés fiscales à l’étranger, notamment pour faire appliquer les conventions fiscales signées avec la France.

Si nécessaire, la DGFIP « contactera ses homologues » via « le réseau diplomatique français », précise le ministère des Comptes publics.

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