Bercy veut améliorer les relations entre les entreprises et les Urssaf

 PARIS, 11 juillet 2016 (AFP) – Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a présenté lundi un décret destiné à améliorer les relations entre les entreprises et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

« Nous avons publié hier un décret (…) plutôt favorable aux entreprises », a déclaré M. Eckert à des journalistes, lors d’une visite dans les locaux de l’Urssaf d’Ile-de-France.

Ce décret instaure notamment un « droit à l’erreur », exemptant de pénalités et de sanctions de retard les entreprises qui constatent de leur propre initiative une erreur, si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations.

Par ailleurs, elles seront prévenues obligatoirement 15 jours à l’avance d’un contrôle, un délai devant leur permettre de se préparer, sauf dans les cas de suspicion de fraude.

Les Urssaf seront aussi tenues de détailler plus les documents envoyés aux entreprises et de motiver les mises en demeure de payer des cotisations.

Les entreprises pourront encore se prévaloir de l’absence de remarques sur un point de réglementation particulier faites lors d’un précédent contrôle, pour prouver la légalité de leurs pratiques au cours d’un contrôle suivant.

Le décret facilite en revanche les contrôles des « entreprises multi-établissements » et des groupes pour lutter contre la fraude sociale organisée.

En mai 2015, un rapport parlementaire des députés Bernard Gérard (UMP) et Marc Goua (PS) proposait notamment d' »assouplir le formalisme en matière de contrôle ». Il faisait valoir que de nombreux redressements lors d’un premier contrôle résultaient en fait d’erreurs de bonne foi.

Selon M. Eckert, « 12% des entreprises reçoivent une visite d’un agent (des Urssaf, ndlr) tous les ans », soit pour un contrôle, soit pour de la prévention ou du conseil.

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