Budget de fonctionnement du CSE : le transfert de l’excédent vers les activités sociales et culturelles serait plafonnée à 10 %

PARIS, 18 septembre 2018 – L’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE pourrait être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10 % de cet excédent, si l’on en croit l’un deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux, en vue de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 27 septembre.

Cette somme et ses modalités d’utilisation devraient être inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et, d’autre part, dans son rapport annuel d’activités et de gestion financière. Ces textes corrigent également des erreurs matérielles de numérotation et mettent en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux CSE avec les évolutions législatives récentes, notamment la loi n° 2018-217 de ratification de divers ordonnances dont celles dites « Macron ».

Composition des comités de groupe

Afin de rester à droit constant, le projet de décret simple précise qu’en vue de déterminer le nombre maximum de membres des comités de groupe, ne sont visés que les CSE exerçant les attributions élargies, c’est-à-dire les comités sociaux et économiques institués dans les entreprises d’au moins 50 salariés. « En effet, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’ayant pas d’attributions en matière d’information et de consultation, leur présence au comité de groupe semble moins justifiée », explique l’administration dans sa note de présentation du projet de décret.

Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE plafonné

L’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE pourrait être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10 % de cet excédent, prévoit le projet de décret pris en Conseil d’État. Et, cette somme et ses modalités d’utilisation devraient être inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et, d’autre part, dans son rapport annuel d’activités et de gestion financière.

Recours contre la décision implicite de rejet du Direccte

Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent, en l’absence d’accord sur ce point, être déterminés par l’employeur. La décision de ce dernier peut être contestée devant le Direccte par les organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise, les organisations syndicales (OS) y ayant constitué une section syndicale, et le CSE lorsque la négociation sur la reconnaissance d’établissement distinct menée avec lui a échoué. En cas de décision implicite de rejet du Direccte, seuls les OSR et le CSE peuvent actuellement saisir le tribunal d’instance. Le projet de décret pris en Conseil d’État corrige cette coquille en prévoyant que les OS ayant constitué une section syndicale puissent contester la décision implicite.

Dérogation à la limite légale du nombre de mandats successifs

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent, dans leur protocole d’accord préélectoral, déroger à la limite légale du nombre de mandats successifs, fixée à trois. Cette dérogation serait à durée indéterminée, prévoit le projet de décret pris en Conseil d’État, sauf si le PAP en stipule autrement.

Mises à jour des dispositions réglementaires

Les deux projets de décret effectuent un toilettage des dispositions réglementaires. À titre d’exemple, l’article 2 du projet de décret pris en Conseil d’État supprime les dispositions réglementaires relatives au mécanisme de remboursement par les organisations syndicales de salariés des employeurs ayant maintenu la rémunération de leurs salariés en congés de formation économique, sociale et syndicale. Pour rappel, le dispositif légal a été supprimé par l’ ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 . Quant à l’article 2 du projet de décret simple, il met en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux commissions du CSE avec les évolutions introduites par la loi de ratification des ordonnances. Cette dernière a fait de la commission des marchés une commission obligatoire, et non plus supplétive.