Budget de fonctionnement du CSE : le transfert de l’excédent vers les ASC est plafonné à 10 %

PARIS, 30 octobre 2018 – L’excédent annuel du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10 % de cet excédent, indique l’un des deux décrets relatifs au CSE parus au Journal officiel du 28 octobre 2018.

Deux décrets relatifs au CSE ont été publiés au Journal officiel du 28 octobre 2018. Ces textes définissent le plafond de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) et précisent le champ des CSE devant être pris en compte pour la composition du comité de groupe. Ils corrigent aussi quelques erreurs de numérotation et mettent en cohérence la réglementation avec les évolutions légales liées aux ordonnances Macron. Sauf mention contraire, ces mesures sont entrées en vigueur le 29 octobre 2018.

Plafond de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE

L’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et, d’autre part, dans son rapport annuel d’activité et de gestion financière.

Décision implicite de rejet du Direccte relative aux établissements distincts

Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent, en l’absence d’accord sur ce point, être déterminés par l’employeur. La décision de ce dernier peut être contestée devant le Direccte par les organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise, les organisations syndicales (OS) y ayant constitué une section syndicale, et le CSE lorsque la négociation sur la reconnaissance d’établissement distinct menée avec lui a échoué. En cas de décision implicite de rejet du Direccte, seuls les OSR et le CSE pouvaient jusqu’alors saisir le tribunal d’instance. L’oubli est corrigé : les OS ayant constitué une section syndicale peuvent aussi contester la décision implicite.

Composition des comités de groupe

En vue de déterminer le nombre maximal de membres des comités de groupe (C. trav. art. D. 23332-2), il est précisé que ne sont visés que les comités sociaux et économiques exerçant les attributions élargies, c’est-à-dire ceux institués dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

 

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent, dans leur protocole d’accord préélectoral (PAP), déroger à la limite légale du nombre de mandats successifs, fixée à trois. À défaut de stipulations contraires dans un PAP conclu à partir du 1er janvier 2019, cette dérogation sera à durée indéterminée. Mises à jour des dispositions réglementaires Les deux décrets effectuent un toilettage des dispositions réglementaires. Ainsi, sont supprimées les dispositions réglementaires relatives au mécanisme de remboursement par les OS de salariés des employeurs ayant maintenu la rémunération de leurs salariés en congés de formation économique, sociale et syndicale. Le dispositif légal a en effet été abrogé par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. De plus, les dispositions réglementaires relatives aux commissions du CSE sont mises en cohérence avec les évolutions introduites par la loi de ratification des ordonnances Macron. Cette dernière a rendu obligatoire la présence d’une commission des marchés dans certains CSE.