Budget de la Sécu: les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

PARIS, 4 décembre 2015 (AFP) – Les députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016, adopté définitivement par le Parlement lundi, contestant notamment la « Protection universelle maladie », l’une des mesures phares du texte.

Le texte de la saisine, publié vendredi sur le site du groupe et enregistré jeudi par le Conseil, indique que les députés ont saisi les Sages pour « l’ensemble de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et, spécialement, ses articles 24, 33, 59, 77 et 78 ».

Ils contestent en particulier la création d’une « Protection universelle maladie » (PUMA), qui vise à simplifier les démarches pour avoir droit à un remboursement, notamment en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements.

Cette innovation revient, estiment les députés LR, à « supprimer la plupart des situations juridiques d’ayant-droit », ce qui « apparaît contraire, pour plusieurs raisons, à la Constitution ». Ils jugent que cela « porte atteinte aux fondements mêmes de la protection sociale », notamment parce que cela « individualise ainsi les droits à l’assurance maladie en les déliant de toute référence à une situation de travail ».

Les élus du principal groupe d’opposition de l’Assemblée contestent aussi la mesure visant à favoriser l’accès à des complémentaires santé pour les plus de 65 ans, jugeant que le texte « porte atteinte au principe d’égalité » et à « la liberté d’entreprendre ».

Ils s’interrogent aussi sur la constitutionnalité d’un article qui prévoit d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des non-résidents affiliés à un autre régime de Sécurité sociale que celui de la France. Enfin, ils contestent des dispositions liées à la tarification à l’activité (T2A) et la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SRR).

Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’initiative de 60 députés ou sénateurs. Une fois saisi, il doit statuer dans un délai d’un mois.

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