Budget de la Sécu: saisine du Conseil constitutionnel par la gauche et LR

PARIS, 9 décembre 2019 (AFP) – Après les députés LR, les élus socialistes, insoumis et communistes ont annoncé à leur tour lundi le dépôt d’un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Les élus de gauche dénoncent notamment la non-compensation par l’Etat à la Sécurité sociale des mesures décidées l’an dernier durant la crise des « gilets jaunes » (taux réduit de CSG pour certains retraités, etc.), dans ce texte adopté définitivement le 3 décembre par le Parlement.

Ils pointent plusieurs articles qui à leurs yeux « méconnaissent les principes constitutionnels d’équilibre financier de la Sécurité sociale », dénonçant dans un communiqué des dispositions qui « créent artificiellement un déficit ».

Les trois groupes de gauche « contestent » également la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations familiales, dispositions qui méconnaissent selon eux le principe « d’égalité devant la loi ».

Le texte prévoit que les retraites de moins de 2.000 euros (14 millions de retraités, les trois quarts) seront réindexées sur l’inflation. Mais la plupart des autres prestations sociales ne seront revalorisées que de 0,3%, bien en deçà de l’inflation.

Les députés de gauche contestent également la modification via un amendement du gouvernement au cours de l’examen du texte de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) comme « venant heurter le principe de sincérité budgétaire ». Ce relèvement de l’Ondam de 2,3% à 2,45% est la conséquence du plan pour l’hôpital décidé en novembre par le gouvernement après huit mois de crise.

Dans leur recours enregistré par les « Sages » à la date du 4 décembre, les députés LR critiquent eux aussi un examen du texte méconnaissant « les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».

Parmi leurs griefs figure également la modification « substantielle » au cours des débats de l’Ondam, ainsi que la non-compensation des mesures décidées durant la crise des « gilets jaunes ».

Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’initiative de 60 députés ou sénateurs. Une fois saisi, il doit statuer dans un délai d’un mois.

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