Budget Sécu 2017: le conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi

PARIS, 22 décembre 2016 (AFP) – Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, jugeant sincères bien qu' »optimistes » ses hypothèses économiques, mais a une nouvelle fois censuré la sélection par les branches professionnelles de complémentaires santé pour les salariés.

Si les prévisions de croissance sur lesquelles est fondée ce budget pour 2017 « peuvent être regardées comme optimistes », « il ne ressort » pas « que cette loi est entachée d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre financier qu’elle détermine », écrivent les Sages dans leur décision publiée jeudi.

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus d’une centaine de parlementaires du groupe Les Républicains, a toutefois censuré les dispositions de l’article 32 mettant en place un mécanisme de « clauses de désignation » par les branches professionnelles des complémentaires santé en entreprise.

Il a estimé que des dispositions de cet article constituaient des « cavaliers » législatifs, autrement dit qu’elles n’étaient pas à leur place dans cette loi.

« Les clauses de désignation », réintroduites au dernier moment dans le projet, avaient déjà été invalidées fin 2013 par le Conseil constitutionnel afin de garantir « la liberté de choix des entreprises ».

Les Sages ont également censuré certaines dispositions de l’article 50 réformant les règles d’affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales. Il a estimé que le législateur ne pouvait renvoyer à un décret la détermination des catégories de personnes concernées, qui doit être fixée au niveau de la loi.

La quasi totalité des autres dispositions a été validée: affiliation au régime social des indépendants (RSI) en cas d’activité de location de biens ou de locaux au-delà d’un certain seuil, création d’une contribution à la charge des fournisseurs de tabac, aide maternité pour les médecins sous conditions, ou encore des modifications des modalités de fixation des prix des médicaments.

Dans un communiqué, les ministres de l’Economie, Michel Sapin, et des Affaires sociales, Marisol Touraine, se sont « félicités » de la validation de « l’essentiel des dispositions », et ont pris « acte de la censure de quelques dispositions de portée limitée ».

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