Calcul de l’effectif et tarification des AT-MP : les règles évoluent

PARIS, 6 juin 2017 – Les nouvelles règles de décompte des effectifs pour l’application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, introduites par un décret du 9 mai 2017, s’appliquent également pour déterminer le mode de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des entreprises (individuelle, mixte, collective), sous réserve d’adaptations.

Les nouvelles règles sont fixées à l’article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 242-6-2 et suivants du même code. Elles entreront en vigueur pour la première fois en 2019 (en fonction de l’effectif 2017 calculé selon ces nouvelles dispositions).

Effectif calculé mensuellement

L’effectif salarié annuel restera calculé au niveau de l’entreprise (que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements) mais correspondra à la moyenne des personnes employées au cours de chaque mois de la dernière année connue (année N – 2 pour la tarification de l’année N) et non plus à la moyenne de l’effectif au dernier jour du trimestre. Les mois où aucun salarié n’est employé sont exclus du décompte. L’effectif annuel ainsi déterminé est arrondi, le cas échéant, au centième. Le mode de tarification des AT-MP (individuelle, mixte, collective) restera calculé au niveau de l’entreprise entière.

L’effectif global de l’entreprise, qui comprend un ou plusieurs établissements, sera égal à la somme des salariés de chaque établissement, y compris ceux des établissements situés en Alsace-Moselle et ceux relevant du BTP (CSS, art. D. 242-6-16 et D. 242-39 abrogés), prévoit le décret du 9 mai 2017. De plus, un décompte séparé entre salariés et agents relevant du régime général et salariés et agents relevant du régime des salariés agricoles est prévu. L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié dans l’entreprise correspond à l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel la première embauche a été effectuée. En revanche, il n’existe pas de modalités particulières de calcul des effectifs si la situation juridique de l’employeur est modifiée.

Salariés et dirigeants pris en compte

Pour le calcul de l’effectif, sont retenus, précisément :

– les salariés titulaires d’un contrat de travail ;

– les salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage ;

– les dirigeants affiliés de plein droit au régime général de sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles, à savoir, les dirigeants minoritaires ou égalitaires dans les SARL et Selarl, les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, dans les SA et Selafa, les institutions de prévoyance, unions d’institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, les présidents et dirigeants dans mes SAS et les Selas, les apprentis, les salariés en contrat initiative emploi (CIE), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pendant la durée d’attribution de l’aide financière et les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation si le contrat est un contrat à durée indéterminée (sans changement par rapport à la réglementation précédente).

Sont exclus du calcul des effectifs :

– les salariés en contrat à durée déterminée lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (car ce salarié reste décompté) ;

– les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, comme les salariés intérimaires (car ces derniers sont décomptés dans leur entreprise de travail temporaire) ;

– les volontaires en service civique.

Par construction, sont également exclus les stagiaires qui ne sont pas des salariés de l’entreprise.

Modalités de décompte des salariés et dirigeants

En cas de mois complet, les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement pour l’effectif du mois, ceux à temps partiel sont pris en compte au prorata (horaires inscrits au contrat de travail/durée légale ou conventionnelle du travail). En cas de mois incomplet (embauche en cours de mois, par exemple), ces salariés sont pris en compte à due proportion du nombre de jours du mois pendant lesquels ils ont été employés.