Calcul de l’indemnité de licenciement : la période d’arrêt maladie doit être neutralisée (Cour de cassation)

PARIS, 30 mai 2017 – En cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des 12 ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, indique un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai.

L’indemnité de licenciement se calcule à partir d’un salaire de référence correspondant, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit au douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois (C. trav., art. R. 1234-4). Cette règle n’est pas neutre pour le salarié dont le contrat s’est trouvé suspendu pendant cette période de référence de 12 ou trois mois, en raison d’un arrêt de travail pour maladie. En effet, en fonction des dispositions conventionnelles applicables, ce dernier n’aura pas nécessairement bénéficié d’un maintien intégral de sa rémunération habituelle (primes liées à la réalisation d’objectifs, rémunération d’heures supplémentaires habituelles, etc.).

La Cour de cassation est venue résoudre cette difficulté par cet arrêt du 23 mai 2017 qui figurera au rapport annuel. Qu’il s’agisse de calculer l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement, le salaire de référence est celui des 12 ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (et non pas le prononcé du licenciement).

Licenciement pour inaptitude à l’issue d’un arrêt maladie

Dans cette affaire, une directrice des ventes avait été placée en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) le 10 février 2010. Ayant été déclarée inapte à tout emploi dans l’entreprise, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 23 novembre 2010. Elle a alors réclamé en justice le paiement d’une somme de 5 635 € à titre de reliquat d’indemnité de licenciement. La Cour d’appel de Nîmes a rejeté cette demande au motif qu’en l’absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, la salariée ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu (Cass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.429). Il fallait donc bien prendre en compte, pour le calcul de l’indemnité, le salaire versé pendant la période de 12 ou trois mois précédant la date du licenciement (le 23 novembre 2010), ce qui englobait la rémunération réduite versée pendant la période d’absence pour maladie. Cette position a toutefois été censurée par la Haute juridiction.

Période de maladie neutralisée pour le calcul de l’indemnité de licenciement

L’arrêt du 23 mai 2017 pose en effet clairement pour principe que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». En l’espèce, la période de référence de 12 ou trois mois était donc celle antérieure à la date de l’arrêt de travail (soit au 10 février 2010) et non celle qui précédait immédiatement le prononcé du licenciement (le 23 novembre 2010). Cette solution qui vise l’hypothèse dans laquelle le licenciement intervient au cours ou à l’issue d’une absence pour maladie, permet de neutraliser les éventuels effets négatifs de cette dernière sur la rémunération, pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Cela vaut aussi bien pour l’indemnité légale que pour l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Pour ce faire, la Cour de cassation s’est directement fondée sur le principe de non-discrimination lié à l’état de santé, prévu à l’article L. 1132-1 du Code du travail. On notera que jusqu’à cet arrêt, la jurisprudence s’était essentiellement prononcée sur l’incidence des arrêts maladie pour le calcul des indemnités conventionnelles de rupture, préconisant ainsi de retenir le salaire habituel (salaire reconstitué ou salaire perçu avant l’arrêt de travail) lorsque la convention collective se réfère, sans autre précision, à la rémunération des mois précédents (Cass. soc., 16 décembre 1992, n° 90-44.872 ; Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-44.240 ; Cass. soc., 3 novembre 1993, n° 92-40.365).