Carte BTP : le Conseil d’État valide la désignation de l’UCF CIBTP pour gérer le dispositif

PARIS, 28 juin 2017 – Dans une décision du 26 juin 2017 , le Conseil d’État a débouté plusieurs sociétés et associations réclamant l’annulation du décret d’application de la loi Macron, ayant désigné l’Union des caisses de France congés intempéries BTP (UCF CIBTP) pour délivrer la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP et en assurer la gestion administrative, technique et financière.

Contrairement à ce que soutenaient les requérants, la Haute juridiction précise que la désignation de cette association n’avait pas à être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, laquelle ne concerne que les délégations consenties par voie contractuelle. En réponse à l’argument tiré de ce que celle-ci ne disposerait pas de moyens suffisants propres à assurer le contrôle du travail dissimulé et de la concurrence sociale déloyale, la décision souligne par ailleurs que l’Union des caisses ne s’est pas vue confier le contrôle du travail illégal, mais qu’il lui revient seulement d’assurer la délivrance de la carte aux conditions fixées et de vérifier que l’employeur s’est acquitté de la redevance correspondante.

Dernière précision : la désignation de l’UCF CIBTP ne contrevient pas aux dispositions de l’article D. 3141-12 du Code du travail, qui permettent aux entreprises dont l’activité principale relève d’une convention collective autre que les CCN étendues du BTP, de ne pas s’affilier aux caisses de congés payés de ce secteur et de gérer elles-mêmes le service des congés. Le décret ne revient aucunement sur cette faculté.