Carte de séjour « passeport talent » : les modalités de sa délivrance fixées

PARIS, 7 mars 2019 – L’étranger qui attend la remise de son « passeport talent » se voit désormais délivrer une autorisation provisoire de séjour, en vertu d’un décret du 27 février 2019.

Pour l’étranger en attente du «passeport talent», un décret du 27 février 2019 lui ouvre la possibilité de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour. L’ensemble de ces dispositions sont en outre détaillées par une instruction du ministère de l’Intérieur mise en ligne le 4 mars. La loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 a notamment ouvert le bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » au salarié d’une « entreprise innovante » reconnue par un organisme public. Plusieurs textes précisent la mise en œuvre de ces mesures : un décret du 27 février, un second décret, deux arrêtés et une instruction du ministère de l’Intérieur du 28 février. Ces dispositions légales et réglementaires sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

Critères de l’entreprise innovante

Le décret du 28 février 2019 définit les modalités de reconnaissance du caractère innovant d’une entreprise. Ainsi, le ministre de l’Économie délivre une attestation reconnaissant ce caractère à l’entreprise qui répond à l’un des critères suivants : soit l’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministère de l’Économie du 28 février 2019; soit une partie du capital de l’entreprise est détenue par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés, dont la liste est fixée par un arrêté du ministère de l’Économie du 28 février . Dernière possibilité : l’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes. Les ministères de l’Économie et de l’Intérieur évaluent de façon conjointe, chaque année, la mise en œuvre de ces critères. L’instruction précise que l’attestation a un format officiel et sécurisé et que l’entreprise doit la fournir au candidat au recrutement pour qu’il puisse la joindre à son dossier de demande de visa et de titre.

Autorisation provisoire de séjour en attente du « passeport talent »

Le décret du 27 février 2019 prévoit la délivrance systématique par le préfet d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de six mois, en sus du récépissé, à l’étranger présentant un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « passeport talent ». Cette APS délivrée dans l’attente de la remise effective de la carte de séjour « passeport talent »/«passeport talent (famille) » (pour le conjoint et les enfants du bénéficiaire du « passeport talent »), « vise à faciliter la mobilité des publics à haut potentiel amenés à se déplacer fréquemment à l’étranger par obligation professionnelle », indique l’instruction. Ce dernier texte précise également que « ce dispositif revêt un caractère transitoire en attendant le déploiement de télé-procédures pour les demandeurs de titres de séjour ».